168 results on '"Pierre, Jean-Luc"'
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2. Dans l'articulation des alinéas b et c du I de l'article 182 B du Code général des impôts, relatifs à la retenue à la source sur les paiements à des bénéficiaires étrangers, afférents à des droits d'auteur et des prestations de services, l'alinéa b doit être analysé comme ayant une portée large, l'alinéa c ne s'appliquant ainsi que par défaut
3. Contrôle des opérations internationales : observations sur la superposition de dispositifs
4. Refus par le juge de l'application du régime des sociétés mères et filiales, caractérisé par une quasi-exonération d'impôt sur les sociétés pour les dividendes reçus par une société française d'une société filiale, dans une affaire où la société distributrice, constituée et fonctionnant selon la loi des Etats-Unis d'Amérique, n'avait pas de fonctionnement propre et où les sommes distribuées étaient traitées, à son niveau, comme des intérêts
5. L'option d'une société de personnes pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés doit, pour être effective, suivre un certain formalisme. Le juge de l'impôt ne peut relever un moyen d'ordre public et décider que l'option formulée a été irrégulière, en l'absence d'argumentation à ce sujet par l'une ou l'autre des parties au litige
6. Contrôle fiscal des opérations internationales : observations sur la superposition de dispositifs
7. Notion de holding animatrice : acquis et incertitudes
8. Caractère imposable de dividendes crédités au compte courant d'un associé et ne pouvant être effectivement appréhendés par celui-ci
9. Les dépenses fiscales en faveur des entreprises : continuité d'une spécificité de l'économie française
10. Dictionnaire pratique de droit des affaires. Co-auteurs : Alexandre Quiquerez (coord,), François Barrière, Delphine Bazin-Beust, Sylvie Bernigaud, Isabelle Bon-Garcin, Florence Debord, Clément Favre-Rochex, Jeanne Mesmin d'Estienne, Jean-Louis Navarro, Jean-Luc Pierre, Catherine Schmitter, Eve Schönberg, Anne Tercinet et Florencio Travesio.Rédaction des développements relatifs au droit fiscal: Rédaction des développements relatifs au droit fiscal
11. La Cour de cassation se prononce, au sujet du régime de l'abattement de 75 % pour la détermination de l'assiette de droits de mutation à titre gratuit afférente à des titres de société (CGI, art. 787 B), dans la situation d'une société ayant des activités commerciales ainsi qu'une activité de location de biens immobiliers dont elle est propriétaire
12. Critères d'appréciation de la prépondérance de l'activité d'animation de filiales par une société holding, pour l'application du bénéfice de l'abattement de 75 % dans la détermination de l'assiette de droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 787 B)
13. Loi de finances pour 2023
14. La notion de holding animatrice : acquis et incertitudes
15. La Cour de cassation juge que la cession de l'usufruit de droits sociaux n'est pas passible du droit proportionnel d'enregistrement
16. Le Conseil d'Etat reconnaît la possibilité d'attribution ponctuelle des déficits d'une société civile immobilière à certains associés
17. Au sein de la jurisprudence du Conseil d'Etat, un courant peut être identifié selon lequel la notion d'assujettissement à l'impôt, qui conditionne le bénéfice d'une convention fiscale internationale, renvoie à la simple condition que la personne étrangère visée (personne physique ou société) relève du champ d'application de la loi fiscale de l'Etat étranger
18. Le Conseil d'Etat met un terme au courant jurisprudentiel en matière de retenues à la source sur des produits versés à des sociétés étrangères qui, s'appuyant sur la seule analyse du droit interne, a vidé de sa portée pratique le dispositif du b) du second paragraphe de l'article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales en retenant l'application du b) du premier paragraphe de cet article. La Haute Assemblée maintient, par ailleurs, un écart-temps dans le délai de réclamation, entre sociétés françaises et sociétés étrangères protégées par le droit de l'Union. Elle confirme, enfin, la portée très étroite donnée au dispositif du c) du premier paragraphe de l'article R.* 196-1 qui, jusqu'en 2013, ouvrait un délai spécial de réclamation lorsque intervenait une décision de la Cour de justice de l'Union européenne faisant apparaître la non-conformité d'une règle du droit français au droit européen
19. Recours par l'administration à l'article 57 du Code général des impôts, dispositif de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales, au sujet d'une convention de gestion de trésorerie entre une société française et une société étrangère, en période de taux d'intérêt négatifs
20. Assiette du prélèvement de l'article 182 A bis du Code général des impôts dû pour des paiements de prestations artistiques fournies en France par des personnes domiciliées ou établies à l'étranger
21. Privilégiant une analyse économique sur l'application stricte des dispositions de la loi, le Conseil d'Etat décide en matière de cotisation foncière des entreprises que lorsque, pour un nouvel exploitant, la date d'entrée en jouissance d'un fonds de commerce diffère de celle d'acquisition de ce dernier, la première étant antérieure à la seconde, la date d'entrée en jouissance doit être retenue comme déterminant la première année d'activité
22. La qualification de titres de participation, à laquelle est lié un régime d'imposition atténuée des plus-values de cession, peut être retenue même en présence d'une faible participation lorsque l'utilité de la détention de cette dernière est établie
23. L'interprétation juridictionnelle de la loi fiscale
24. Imputation, sur l'impôt sur les sociétés d'une société mère, de l'impôt supporté à l'étranger, afférent à la plus-value à long terme de cession des titres d'une filiale
25. Disparition du régime d'assujettissement d'une SARL à l'impôt sur les sociétés en cas de réunion de l'ensemble des parts entre les mains d'un associé personne physique
26. Jean-François Boudet, Manuel de droit fiscal européen comparé
27. Impôts locaux, autonomie des collectivités territoriales et compétitivité des entreprises : état des lieux et perspectives
28. Présentation de la loi de finances pour 2022
29. Imputation, sur l'impôt sur les sociétés d'une société mère française, de l'impôt supporté à l'étranger, afférent à la plus-value à long terme de cession des titres d'une société filiale
30. Lorsque des contraintes réglementaires existant dans un Etat étranger empêchent qu'une société située dans ce dernier Etat rémunère sa société mère française selon le principe de pleine concurrence pour des services qui sont fournis par celle-ci dans le cadre d'un contrat de franchise, l'administration fiscale ne peut valablement rehausser le résultat imposable de la société mère au titre des sommes qui ne sont pas facturées à cette filiale
31. L'identification d'une intention spéculative pour un bien immobilier cédé, qui avec celle d'un caractère habituel des opérations conditionne l'assujettissement obligatoire d'une société civile immobilière à l'impôt sur les sociétés, doit être effectuée à la date d'acquisition initiale de ce bien
32. Crédit d'impôt innovation
33. Contrats internationaux de recherche-développement - Transferts internationaux de brevets, d'inventions non brevetées et de logiciels : Fiscalité directe
34. Une personne physique dont la résidence fiscale est en France et qui cède des droits dans un partnership (limited liability company) constitué sous la loi des Etats-Unis d'Amérique, doit être soumise à imposition en France pour la plus-value dégagée de cette opération
35. Abattement fixe applicable pour la détermination de la plus-value de cession de titres d'une société par un dirigeant partant à la retraite : appréciation de la condition de 'rémunération normale' du dirigeant
36. La Cour de cassation juge que l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, fixée dans le 'régime Dutreil' (CGI, art. 787 B), n'est pas subordonnée au maintien, pendant la durée de l'engagement de conservation des droits sociaux, de l'exercice d'une activité opérationnelle par la société dont ces derniers sont transmis
37. Colloque organisé le 7 juillet 2022 par l'université Paris Saclay (Institut Droit Ethique et Patrimoine) : Fiducie et trust : le droit français est-il à la hauteur ?Rapport présenté : La fiscalité des trusts étrangers et des structures assimilées à ceux-ci en France
38. L'associé d'une société civile professionnelle, taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l'attribution de revenus afférents aux parts qu'il détient dans la société, n'est pas fondé à déduire des charges pour la détermination de ses revenus imposables s'il n'exerce pas d'activité dans celle-ci
39. Régime d'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de droits sociaux dont la valeur ne dépasse pas un certain plafond (CGI, art. 238 quindecies) : appréciation par la jurisprudence de la condition d'absence de détention par le cédant de droits de vote ou de droits dans les résultats sociaux de l'entreprise cessionnaire
40. Présentation de la loi de finances pour 2022
41. Présentation de la loi de finances pour 2022
42. Le dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts, qui permet à l'administration de taxer les sommes perçues par une société étrangère au titre de prestations de services fournies pour l'essentiel par une personne domiciliée ou établie en France, n'est pas applicable selon le Conseil d'Etat aux revenus tirés de licences de droits de propriété intellectuelle : l'analyse ainsi retenue illustre la complexité de l'approche du droit fiscal à l'égard de l'activité de cession ou licence de droits de propriété intellectuelle
43. Conférence organisée le 1er février 2022 par l'Equipe Louis Josserand (Faculté de droit de l'Université Jean Moulin-Lyon 3). Thème traité : Fiscalité de l'innovation : quels principes ? Peut-on essayer d'apprécier les effets de cette fiscalité dérogatoire ?
44. La possibilité pour l'administration de remettre en cause le différé d'imposition de la plus-value d'apport, en cas d'apport-cession de titres, s'observe également selon le Conseil d'Etat lorsque, au lieu d'une cession des titres apportés, intervient une cession du fonds de commerce de la société émettrice de ceux-ci suivie d'une réduction de son capital
45. Conséquences, au regard de l'impôt sur les sociétés, de la valorisation d'un fonds de commerce dans une association dont le caractère lucratif des opérations est identifié
46. Si le Conseil d'Etat apporte, dans la décision Aubert, une précision utile pour la détermination de la catégorie de revenus dans laquelle un rehaussement doit être opéré sur le fondement de l'article 155 A du Code général des impôts, la solution particulière retenue suscite en revanche la perplexité
47. Notion de 'titres de même nature', pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession de droits sociaux : dans le silence de la loi fiscale, le Conseil d'Etat semble retenir de façon implicite l'analyse du droit des sociétés, qui s'attache à la distinction entre catégories de titres et prend ainsi en considération les droits respectifs attachés à ceux-ci
48. Le Conseil d'Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle une clause de rétroactivité de traité de fusion ne peut avoir d'effet à une date antérieure à l'ouverture de l'exercice de la société absorbée comme à celle de l'ouverture de l'exercice de la société absorbante, et précise par ailleurs que cette limitation s'applique également lorsque la société absorbée n'a pas clos d'exercice au cours de l'année civile précédant celle de l'opération de fusion
49. Territorialité de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu : certitudes et interrogations
50. Malgré l'évolution de la réglementation comptable, liée au droit européen, le Conseil d'Etat maintient des conditions rigoureuses pour qu'un élément d'actif incorporel puisse donner lieu à un amortissement fiscal
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