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Recours par l'administration à l'article 57 du Code général des impôts, dispositif de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales, au sujet d'une convention de gestion de trésorerie entre une société française et une société étrangère, en période de taux d'intérêt négatifs
- Source :
- Droit des sociétés, Droit des sociétés, 2022
- Publication Year :
- 2022
- Publisher :
- HAL CCSD, 2022.
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Abstract
- International audience
- Subjects :
- [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Subjects
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 04180771 and 19630328
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Droit des sociétés, Droit des sociétés, 2022
- Accession number :
- edsair.od......3522..1491ea7dee6fe7361b9ba94a4e03b8bc