Back to Search Start Over

Recours par l'administration à l'article 57 du Code général des impôts, dispositif de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales, au sujet d'une convention de gestion de trésorerie entre une société française et une société étrangère, en période de taux d'intérêt négatifs

Details

Language :
French
ISSN :
04180771 and 19630328
Database :
OpenAIRE
Journal :
Droit des sociétés, Droit des sociétés, 2022
Accession number :
edsair.od......3522..1491ea7dee6fe7361b9ba94a4e03b8bc