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La qualification de titres de participation, à laquelle est lié un régime d'imposition atténuée des plus-values de cession, peut être retenue même en présence d'une faible participation lorsque l'utilité de la détention de cette dernière est établie

Details

Language :
French
ISSN :
04180771 and 19630328
Database :
OpenAIRE
Journal :
Droit des sociétés, Droit des sociétés, 2022
Accession number :
edsair.od......3522..dddd9ffefc891a550d4d27476fbbb28d