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La qualification de titres de participation, à laquelle est lié un régime d'imposition atténuée des plus-values de cession, peut être retenue même en présence d'une faible participation lorsque l'utilité de la détention de cette dernière est établie
- Source :
- Droit des sociétés, Droit des sociétés, 2022
- Publication Year :
- 2022
- Publisher :
- HAL CCSD, 2022.
-
Abstract
- International audience
- Subjects :
- [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Subjects
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 04180771 and 19630328
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Droit des sociétés, Droit des sociétés, 2022
- Accession number :
- edsair.od......3522..dddd9ffefc891a550d4d27476fbbb28d