Back to Search
Start Over
Une personne physique dont la résidence fiscale est en France et qui cède des droits dans un partnership (limited liability company) constitué sous la loi des Etats-Unis d'Amérique, doit être soumise à imposition en France pour la plus-value dégagée de cette opération
- Source :
- Droit des sociétés, Droit des sociétés, 2022
- Publication Year :
- 2022
- Publisher :
- HAL CCSD, 2022.
-
Abstract
- International audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 04180771 and 19630328
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Droit des sociétés, Droit des sociétés, 2022
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..003319e2309577f40874eb9741167333