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L'identification d'une intention spéculative pour un bien immobilier cédé, qui avec celle d'un caractère habituel des opérations conditionne l'assujettissement obligatoire d'une société civile immobilière à l'impôt sur les sociétés, doit être effectuée à la date d'acquisition initiale de ce bien
- Source :
- Droit des sociétés, Droit des sociétés, 2022
- Publication Year :
- 2022
- Publisher :
- HAL CCSD, 2022.
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Abstract
- International audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 04180771 and 19630328
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Droit des sociétés, Droit des sociétés, 2022
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..64f1daa01f5f90d719f0cb42585d91a6