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L'identification d'une intention spéculative pour un bien immobilier cédé, qui avec celle d'un caractère habituel des opérations conditionne l'assujettissement obligatoire d'une société civile immobilière à l'impôt sur les sociétés, doit être effectuée à la date d'acquisition initiale de ce bien

Details

Language :
French
ISSN :
04180771 and 19630328
Database :
OpenAIRE
Journal :
Droit des sociétés, Droit des sociétés, 2022
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..64f1daa01f5f90d719f0cb42585d91a6