Notion de 'titres de même nature', pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession de droits sociaux : dans le silence de la loi fiscale, le Conseil d'Etat semble retenir de façon implicite l'analyse du droit des sociétés, qui s'attache à la distinction entre catégories de titres et prend ainsi en considération les droits respectifs attachés à ceux-ci

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