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Critères d'appréciation de la prépondérance de l'activité d'animation de filiales par une société holding, pour l'application du bénéfice de l'abattement de 75 % dans la détermination de l'assiette de droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 787 B)
- Source :
- Droit des sociétés, Droit des sociétés, 2023
- Publication Year :
- 2023
- Publisher :
- HAL CCSD, 2023.
-
Abstract
- International audience
- Subjects :
- [SHS]Humanities and Social Sciences
Subjects
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 04180771 and 19630328
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Droit des sociétés, Droit des sociétés, 2023
- Accession number :
- edsair.od......3522..53e5a86cddcaf348d3190b6efafb6faf