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Refus par le juge de l'application du régime des sociétés mères et filiales, caractérisé par une quasi-exonération d'impôt sur les sociétés pour les dividendes reçus par une société française d'une société filiale, dans une affaire où la société distributrice, constituée et fonctionnant selon la loi des Etats-Unis d'Amérique, n'avait pas de fonctionnement propre et où les sommes distribuées étaient traitées, à son niveau, comme des intérêts
- Source :
- Revue de droit fiscal, Revue de droit fiscal, 2023, 21, pp.Comm. 200
- Publication Year :
- 2023
- Publisher :
- HAL CCSD, 2023.
- Subjects :
- [SHS]Humanities and Social Sciences
Subjects
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 12798436
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue de droit fiscal, Revue de droit fiscal, 2023, 21, pp.Comm. 200
- Accession number :
- edsair.od......3522..a5f6be9d6e19845596d1ffe276aba673