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(Novembre 2021 - Novembre 2022) - Cour de justice de l'Union européenne, 24 mars 2022, aff. C-433/20, Cour de cassation (1re civ.), 5 octobre 2022, no 21-15.386, Conseil d'État, 15 novembre 2022, no 454477, Cour de cassation (1re civ.), 5 octobre 2022, no 21-16.307, Cour de cassation (1re civ.), 6 avril 2022, no 20-19.034, Cour de cassation (crim.), 3 novembre 2022, no 21-81.356, Cour de cassation (1re civ.), 24 novembre 2021, no 19-19.942 et Cour de justice de l'Union européenne, 24 mars 2022, n

International audience; (Civ. 1re, 16 juin 2021, no 19-21.663, Sté Look at Sciences c/ UPMC et IHP, D. 2021. 1183 ; Dalloz IP/IT 2021. 510, obs. Guillem Querzola ; Légipresse 2021. 326 et les obs.)

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International audience; (CJUE 8 sept. 2020, aff. C-265/19, Recorded Artists Actors Performers c/ Phonographic Performance (Ireland) Ltd et alii, concl. E. Tanchev ; AJDA 2020. 2365, chron. P. Bonneville, C. Gänser et S. Markarian ; D. 2020. 1721 ; Dalloz IP/IT 2020. 524, chron. N. Maximin ; ibid. 2021. 30, obs. V.-L. Benabou ; Légipresse 2020. 536 et les obs. ; ibid. 549, étude Guillem Querzola; Propr. intell. 2021, n° 78, p. 70, obs. crit. A. Lucas)

International audience; (CJUE 18 nov. 2020, aff. C-147/19, Atresmedia Corporación de Medios de Comunicación c/ AGEDI et AIE, concl. E. Tanchev ; D. 2020. 2287 ; Légipresse 2021. 15 et les obs. ; Propr. intell. 2021, n° 78, p. 54, obs. crit. A. Lucas)

La recherche sur les œuvres audiovisuelles de fiction nécessite un certain nombre d’actes qui mettent en cause l’exercice des droits d’auteur et des droits voisins (consultation en bibliothèques, projection publique, reproduction et intégration d’extraits dans une œuvre dérivée…). De tels actes doivent normalement faire l’objet d’une autorisation des titulaires de droit, certains organismes permettant d’obtenir celle-ci sous une forme simplifiée. De plus, certaines pratiques sont couvertes par des exceptions aux droits exclusifs intéressant spécialement l’enseignement et la recherche. La contribution dresse un état des lieux des dispositifs existants en la matière, et destinés à faciliter le travail des chercheurs sur les œuvres audiovisuelles de fiction. Research on fictional audiovisual works requires a certain number of acts implying copyright and related rights (consultation in libraries, public display, reproduction and integration of film extracts in a derivative work, etc.). The right to use these works has to be granted by the right holders, but some organizations can deliver an authorization in a simplified form. In addition, certain practices are covered by exceptions, and some of them are of special interest to teaching and research. This contribution provides an inventory of existing mechanisms in this area, which are intended to facilitate the work of researchers on fictional audiovisual works.

La recherche sur les œuvres audiovisuelles de fiction a connu des développements prodigieux ces dernières années. Cela est d’autant plus vrai que les technologies contemporaines facilitent la conservation, l’exploration et l’analyse de ces œuvres. Celles-ci se traduisent par une grande variété d’actes qui peuvent être effectués à des fins de recherche et qui offrent une « connaissance beaucoup plus intime des films » (F. Truffaut) : consultation individuelle ou collective avec commentaires, projection en salle suivie de débats, reproduction et intégration d’extraits dans un documentaire, etc. Néanmoins, ces actes impliquent une reproduction ou une communication publique des films, ce qui met nécessairement en cause l’exercice des droits d’auteur et des droits voisins qui leur sont afférents. Il importe alors de trouver un équilibre entre les nécessités de la recherche et le respect des droits de propriété intellectuelle. Plusieurs dispositifs peuvent être employés dans ce but. Si une autorisation des titulaires de droit apparaît nécessaire dans bien des cas, certains organismes permettent de l’obtenir sous une forme simplifiée et spécialement à des fins de recherche ou de pédagogie. Certaines pratiques relèvent aussi d’exceptions aux droits exclusifs qui peuvent intéresser les chercheurs dans leur travail d’analyse. L’ensemble de ces mécanismes est ici présenté sous une forme didactique, allant de la consultation individuelle d’une œuvre à sa réutilisation dans un cadre de recherche.

International audience; La recherche sur les œuvres audiovisuelles de fiction a connu des développements prodigieux ces dernières années. Cela est d’autant plus vrai que les technologies contemporaines facilitent la conservation, l’exploration et l’analyse de ces œuvres. Celles-ci se traduisent par une grande variété d’actes qui peuvent être effectués à des fins de recherche et qui offrent une « connaissance beaucoup plus intime des films » (F. Truffaut) : consultation individuelle ou collective avec commentaires, projection en salle suivie de débats, reproduction et intégration d’extraits dans un documentaire, etc. Néanmoins, ces actes impliquent une reproduction ou une communication publique des films, ce qui met nécessairement en cause l’exercice des droits d’auteur et des droits voisins qui leur sont afférents. Il importe alors de trouver un équilibre entre les nécessités de la recherche et le respect des droits de propriété intellectuelle. Plusieurs dispositifs peuvent être employés dans ce but. Si une autorisation des titulaires de droit apparaît nécessaire dans bien des cas, certains organismes permettent de l’obtenir sous une forme simplifiée et spécialement à des fins de recherche ou de pédagogie. Certaines pratiques relèvent aussi d’exceptions aux droits exclusifs qui peuvent intéresser les chercheurs dans leur travail d’analyse. L’ensemble de ces mécanismes est ici présenté sous une forme didactique, allant de la consultation individuelle d’une œuvre à sa réutilisation dans un cadre de recherche.

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International audience; Autorité de la concurrence, 9 avril 2020, n° 20-MC-01 - Qualification de la décision : importante

International audience; Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 11 décembre 2019, n° 18-21.211, Sté Audiovalley, Sté Storever et Sté Jamendo c/ SACEM, Sté Tapis Saint-Maclou, SPRÉ - Qualification de l'arret : revirement

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International audience; (CJUE 29 juill. 2019, aff. C-476/17, Pelham c/ Ralf Hütter et alii (« Kraftwerk »), concl. M. Szpunar, D. 2019. 1742, note Guillem Querzola ; Dalloz IP/IT 2019. 465, obs. N. Maximin ; Légipresse 2019. 452 et les obs. ; ibid. 541, obs. V. Varet ; ibid. 2020. 69, étude C. Alleaume ; RTD eur. 2019. 927, obs. E. Treppoz ; CCE 2019, n°75, obs. C. Caron)

International audience; Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 19 décembre 2019, aff. C-263/18 - qualification de la décision : importante

International audience; Observations sous Cour d'appel de Paris (pôle 1, ch. 8), 22 mars 2019, n° 18/15707 - Qualification de l'arrêt : important

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International audience; Cour d'appel de Paris (pôle 5 - ch. 7), 8 octobre 2020, n° 20/08071, Google LLC et autres c/ SPEM, AFP et autres

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International audience; (Loi n° 2019-775 du 24 juill. 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, JO n° 0172 du 26 juill. 2019 ; art. 15 de la dir. (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avr. 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les dir. 96/9/CE et 2001/29/CE, JOUE n° L 130 du 17 mai 2019, p. 92 ; Prop. Intell. juillet 2019 p. 63, obs. A. Lucas ; T. Azzi, Le droit voisin des éditeurs de publications de presse ou l'avènement d'une propriété intellectuelle catégorielle, Dalloz IP/IT 2019. 297 ; J.-M. Bruguière, Le droit voisin des éditeurs de presse dans la directive sur le droit d'auteur dans le marché numérique et sa transposition en droit français, Légipresse 2019. 267)

International audience; Observations sur la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

International audience; Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 4 juillet 2019, n° 16-13.092 - Qualification de l'arrêt : Important

Vous trouverez ci-joint un support de cours d'introduction aux questions juridiques relatives à la propriété intellectuelle, aux droits voisins, aux licences, au droit à l'image, au droit à l'oubli et à d'autres questions relatives à la science, à l'éducation et à la culture. Ce cours a été présenté à des doctorants, puis à des professionnels de la Documentation en 2019. J'y intercale généralement le jeu "Licences to kill" (également déposé sur Zenodo) pour approfondir les questions des licences de la propriété intellectuelle.&nbsp

International audience; (Paris, pôle 5, 2e ch., 6 avr. 2018, n° 17/01312, Musicmatic, Jamendo et Storever c/ SACEM et SPRE, Dalloz IP/IT 2018. 632, obs. P. Tafforeau)

International audience; (Bordeaux 19 déc. 2017, n° 16/07370, SCPP c/ Production 31, sur renvoi après cassation)

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International audience; Observations sous Cour de cassation (soc.), 3 juillet 2019, n° 18-20.778 - Qualification de la décision : Importante

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International audience; Observations sous Cour d'appel de Paris, 6 avril 2018, n° 17/01312, Sté Storever France et al. c/ Sté Tapis Saint Maclou, SPRÉ et al. - Qualification de l'arrêt : Important

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International audience; (Cass. ass. plén., 16 févr. 2018, n° 16-14.292, SPEDIDAM c/ INA, D. 2018. 415, et les obs. ; Dalloz IP/IT 2018. 303, obs. P. Léger ; CCE 2018, n° 26, obs. C. Caron)

International audience; Observations sous Cour de cassation (ass. plén.), 16 février 2018, n° 16-14.292 - Qualification de l'arrêt : Revirement

Les droits moraux, aujourd’hui encore, ne jouissent pas d’une reconnaissance égale à travers le monde. Ce qui vaut pour les auteurs d’œuvres artistiques vaut à plus forte raison pour les artistes-interprètes de l’audiovisuel dont le statut varie entre deux systèmes principaux : le système en vigueur aux États-Unis, où leurs droits ne sont le fruit que de la négociation de contrats en l’absence de toute garantie minimum légale, et le système plus civiliste des droits voisins, qui veut que la loi garantisse un minimum de droits aux artistes-interprètes sans pour autant que cela s’apparente à des droits d’auteur. Le droit international, par la force des choses, a dû se saisir de cette question des droits reconnus aux artistes-interprètes et élaborer des réponses ayant pour vocation de pallier les divergences nationales. La réponse la plus simple et la plus rapide était évidemment de passer par le droit international privé, mais la solution posée par les conventions internationales ne permet pas de garantir des droits pérennes aux artistes- interprètes. La réponse matérielle donnée par la seule convention internationale, le Traité de Beijing, qui traite de ces artistes de l’audiovisuel n’est pas plus de nature à nous rassurer. Pour revenir sur ces faiblesses du système international, il a paru envisageable de procéder à une requalification de l’artiste-interprète en auteur, mais cette solution est en réalité pure chimère., Moral rights, nowadays, are not equally protected in the different countries. Performers in the audiovisual industry do not benefit from an equal protection either. Indeed, two systems prevail concerning the recognition of rights for performers. On one side, the USA does not recognize any legal protection for them and leave wide open the doors to negotiations between performers and producers. On the other side, the “civil law” system of neighbouring rights gives legal protection to performers, but it must not be confused with the copyright protection for authors. Because the issue continued to grow, international law was called upon to decide what should be the preferable protection for performers in the audiovisual industry in a century that knows technological progress and had to deal with the many disparities among the existing systems in force. The easiest answer was to choose private international law and not to go into the material provisions. But there is no doubt that this answer, if it offers the advantage of dealing with the difficulties very quickly, was not the ideal one and that a real material law embracing the issue of the protection of performers’ rights in the audiovisual industry was needed. This material answer was procided recently in the Beijing Treaty. Some concerns still remain about the emergence of as effective protection for performers’ rights and their qualification as authors is not the providential answer we thought it could be.

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Ce dossier fait suite au colloque "Propriété intellectuelle et données dans l'environnement numérique", organisé par l'IODE (UMR CNRS 6262) qui s'est tenu le 6 octobre 2017 à Rennes.; International audience; Les algorithmes constituent une valeur essentielle du capital de certaines entreprises impliquées dans l'exploitation des données numériques et, à ce titre, ils méritent protection. Pourtant, ils ne jouissent, en tant que création immatérielle, que d'une protection limitée, voire incertaine.

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International audience; Observations sous Conseil constitutionnel, 4 août 2017, n° 2017-649 QPC