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La licence légale relative aux phonogrammes du commerce de l'article L. 214-1 du CPI étant d'ordre public, elle doit être appliquée aux oeuvres diffusées sous licence creative commons
- Source :
- Propriétés intellectuelles, Propriétés intellectuelles, Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle, 2018, p. 45-47, Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2018, p. 45-47
- Publication Year :
- 2018
- Publisher :
- HAL CCSD, 2018.
-
Abstract
- International audience
- Subjects :
- artistes-interprètes
directive 2006/115/CE
question préjudicielles
rémunération équitable
producteurs de phonogrammes
droits voisins
licence légale
ordre public
licence Creative commons
membres
Musique libre de droits
droit d'auteur
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
articles L. 214-1 et L. 214-5 du Code de la propriété intellectuelle
non-membres
bénéficiaires
Propriété intellectuelle
Propriété Littéraire et Artistique (PLA)
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
phonogrammes du commerce
Subjects
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16320298
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Propriétés intellectuelles, Propriétés intellectuelles, Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle, 2018, p. 45-47, Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2018, p. 45-47
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..26758b62f822183f1a6a5443df958507