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Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 14 novembre 2019, affaire numéro C-484/18

Authors :
Lucas, André
Institut de recherche en droit privé (IRDP)
Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP)
Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)
Source :
Propriétés intellectuelles, Propriétés intellectuelles, Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle, 2020, p. 66-70, Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2020, p. 66-70
Publication Year :
2020
Publisher :
HAL CCSD, 2020.

Abstract

International audience

Subjects

Subjects :
artistes-interprètes
Institut National de l'Audiovisuel (INA)
Conformité
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
archives audiovisuelles
prestation
fixation
Propriété littéraire et artistique
Enregistrement
régime dérogatoire
droits voisins
article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle
autorisation
droit d'auteur
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Propriété intellectuelle
Directive 2001/29
article 49-II de la loi du 30 septembre 1986
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
exploitation
liberté de communication
radiodiffusion

Details

Language :
French
ISSN :
16320298
Database :
OpenAIRE
Journal :
Propriétés intellectuelles, Propriétés intellectuelles, Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle, 2020, p. 66-70, Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2020, p. 66-70
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..e9ce40cb7f5f27853bea48c9b6879645

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Authors Abstract Subjects Details