Back to Search
Start Over
Commentaire de la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
- Source :
- Dalloz IP/IT, Dalloz IP/IT, Dalloz, 2020, pp.61
- Publication Year :
- 2020
- Publisher :
- HAL CCSD, 2020.
-
Abstract
- International audience
- Subjects :
- [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Directive Droit d'auteur dans le marché unique numérique
Droit voisin des éditeurs de presse
Droits Voisins
Éditeurs et agences de presse
Comparaison
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Droit D'auteur
Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019
Subjects
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 24932957
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Dalloz IP/IT, Dalloz IP/IT, Dalloz, 2020, pp.61
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..8ff0d78370b0dcbafb3132972884f40a