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Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 22 janvier 2020, pourvoi numéro 17-18.177

Authors :
Lucas, André
Institut de recherche en droit privé (IRDP)
Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP)
Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)
Source :
Propriétés intellectuelles, Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2020, p. 101-101, Propriétés intellectuelles, Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle, 2020, p. 101-101
Publication Year :
2020
Publisher :
HAL CCSD, 2020.

Abstract

International audience

Subjects

Subjects :
Institut National de l'Audiovisuel (INA)
prestation
Propriété littéraire et artistique
artiste-interprète
droit exclusif
présomption simple d'autorisation
préjudice
droits voisins
exploitation d'archives audiovisuelles
autorisation
droit d'auteur
reproduction
dommages et intérêts
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
communication au public
Exception
Propriété intellectuelle
Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam)
réparation
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
radiodiffusion

Details

Language :
French
ISSN :
16320298
Database :
OpenAIRE
Journal :
Propriétés intellectuelles, Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2020, p. 101-101, Propriétés intellectuelles, Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle, 2020, p. 101-101
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..3ee43309d16b8197506f486a82afaa2f

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Authors Abstract Subjects Details