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Note sous Tribunal de grande instance de Paris, troisième Chambre, 8 novembre 2019, jugement numéro 17/09647
- Source :
- Propriétés intellectuelles, Propriétés intellectuelles, Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle, 2020, p. 64-66, Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2020, p. 64-66
- Publication Year :
- 2020
- Publisher :
- HAL CCSD, 2020.
-
Abstract
- International audience
- Subjects :
- Propriété littéraire et artistique
Application de la loi dans le temps
diffusion
droits voisins
licence légale
loi Création
publication à des fins de commerce
droit d'auteur
extension aux webradios
loi du 7 juillet 2016
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Propriété intellectuelle
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phonogrammes
Subjects
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16320298
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Propriétés intellectuelles, Propriétés intellectuelles, Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle, 2020, p. 64-66, Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2020, p. 64-66
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..1af90822903b3552e07173b8b1ec721d