L'extension aux « webradios » de la licence légale relative aux phonogrammes du commerce est conforme à la Constitution

Authors :: Azzi, Tristan
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :: Dalloz IP/IT, Dalloz IP/IT, Dalloz, 2017, pp.591
Publication Year :: 2017
Publisher :: HAL CCSD, 2017.
Abstract: International audience; Observations sous Conseil constitutionnel, 4 août 2017, n° 2017-649 QPC

Subjects :: Droits voisins
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
DROIT D'AUTEUR
Licence légale relative aux phonogrammes du commerce
Loi relative la liberté de la création
Extension aux services de radio en ligne
à l'architecture et au patrimoine

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