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2. Le contrat de VEFA portant sur un immeuble achevé doit être requalifié en contrat de vente de droit commun
3. VEFA or not VEFA ? Retour sur la qualification des contrats conclus par les personnes publiques
4. Les voies étroites de l'acquisition d'immeubles publics en VEFA
5. La surface de l'immeuble vendu en état futur d'achèvement s'apprécie par référence aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation
6. De la confusion des garanties au concours d'actions du syndicat des copropriétaires contre le vendeur d'immeuble à construire
7. Les désillusions de l'acquéreur sur plans qui rêve de défiscalisation
8. Le défaut de contenance de l'immeuble vendu en état futur n'est pas un « vice de construction », mais un défaut de conformité de l'ouvrage
9. Le régime de responsabilité du vendeur d'immeuble à construire en cas de désordres intermédiaires
10. Clauses de constatation de l'achèvement et de paiement du prix, attention à leur combinaison !
11. Clause de majoration de délai et appréciation de la légitimité de la cause de retard invoquée par le vendeur en VEFA
12. Pas d'interversion après interruption du délai de garantie des vices et défauts apparents
13. Loi Elan et ventes « prêt à finir ». Le décret vient de sortir !
14. VEFA - La stipulation de pénalités de retard n'exclut pas la mise en uvre des solutions issues du droit commun des obligations
15. Le non-respect des normes d'accessibilité PMR ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité qui justifierait la résolution de la VEFA
16. Article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi Elan »
17. Le point de départ du délai de deux ans de l'article L. 218-2 du code de la consommation en matière de VEFA
18. Bref éclairage sur l'article 22 de l'avant-projet de loi ELAN (évolution du logement et aménagement numérique)
19. Le recours à l'avis d'une personne qualifiée, prévu au contrat, pour constater l'achèvement de l'immeuble n'interdit pas au juge de vérifier que les conditions posées à l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation sont bien réunies
20. Article 22 de l'étude d'impact du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (version 4 avril 2018)
21. VEFA, défiscalisation et obligation de conseil et de mise en garde du vendeur et du commercialisateur
22. Dans le cadre d'une VEFA, par référence à quels documents la conformité de l'immeuble livré aux prévisions du contrat doit-elle être appréciée ?
23. Commission des clauses abusives
24. Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n'avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire
25. Le garant d'achèvement doit verser les sommes nécessaires à celui-ci sans s'interroger sur les causes de la défaillance du vendeur-promoteur
26. Toujours le problème des ventes d'immeubles comportant des travaux de rénovation !
27. L'action en nullité de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation doit être engagée avant l'achèvement de l'immeuble ; elle est alors recevable même si l'immeuble se trouve achevé au jour où le juge statue
28. Attestations diverses et obligation de vérification du notaire dans le cadre d'une VEFA conclue sous garantie intrinsèque
29. Le jeu - complexe - des clauses résolutoires dans les contrats de vente d'immeubles à construire
30. Pas de suspension du délai de forclusion de l'article 1648, alinéa 2, pendant le cours de l'expertise
31. Les conséquences du défaut de conformité et du retard dans la délivrance de l'immeuble
32. Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire : appréciation des dommages décennaux et délai pour agir en garantie des vices apparents
33. Prise de possession par l'acquéreur et réception tacite des travaux de construction de l'immeuble vendu à construire
34. Le régime contestable appliqué au déficit de surface affectant un immeuble vendu à construire
35. La contenance dans la VEFA
36. Péremption du permis de construire et rôle du garant d'achèvement au stade de la conclusion du contrat de VEFA
37. Péremption du permis de construire et responsabilité du notaire
38. Responsabilité du garant d'achèvement qui a délibérément laissé périmer le permis de construire
39. Garantie intrinsèque, vérification documentaire simple et responsabilité du notaire
40. Propos conclusifs
41. Les complexes ' effets miroirs ' de l'anéantissement des contrats de construction
42. Le problème récurrent du défaut de contenance de l'immeuble à construire
43. La suppression de la garantie intrinsèque
44. Société civile acquéreur d'un immeuble à usage d'habitation et délai de rétractation
45. Précisions utiles sur les notions d'achèvement et de livraison
46. La mention de la date de conclusion de la vente dans le contrat de réservation n'a pour objet que d'assurer la protection du réservataire
47. Les vices apparents ne peuvent être soumis à la responsabilité spéciale des « dommages intermédiaires »
48. En présence de dommages intermédiaires, le vendeur d'immeubles à construire n'est responsable que sur le fondement de sa faute prouvée
49. Clauses de majoration de délai et causes légitimes de retard dans la VEFA
50. Propositions doctrinales pour une réglementation des ventes d'immeubles inachevés et prêts à finir
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