VEFA, défiscalisation et obligation de conseil et de mise en garde du vendeur et du commercialisateur

Authors :: Tricoire, Jean-Philippe
Droit2HAL, Projet
Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction (GREDIAUC)
Aix Marseille Université (AMU)
collaboration or project value
Source :: Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2018, pp.558, Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, 2018, 11, pp.558
Publication Year :: 2018
Publisher :: HAL CCSD, 2018.
Abstract: International audience; Cour de cassation, 3e civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.096 (inédit)

Subjects :: [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
VENTE
Vente en l'état futur d'achèvement

Language :: French
ISSN :: 01809849 and 17607574
Database :: OpenAIRE
Journal :: Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2018, pp.558, Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, 2018, 11, pp.558
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..2ce84deb327dd1ffa6d94075312be651

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