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La suppression de la garantie intrinsèque
- Source :
- Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2013, pp.526
- Publication Year :
- 2013
- Publisher :
- HAL CCSD, 2013.
-
Abstract
- International audience; Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013, relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement - Loi n° 2013-659 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 01809849 and 17607574
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2013, pp.526
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..110923698a9ee82c2405b6b6f2671a50