Le contrat de VEFA portant sur un immeuble achevé doit être requalifié en contrat de vente de droit commun

Authors :: Tricoire, Jean-Philippe
Aix Marseille Université (AMU)
Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction (GREDIAUC)
collaboration or project value
Source :: Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, 2023, 07, pp.424
Publication Year :: 2023
Publisher :: HAL CCSD, 2023.
Abstract: International audience; Cour de cassation, 3e civ., 11 janvier 2023, no 21-24.479

Subjects :: [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Qualification
Vente en l'état futur d'achèvement
Vente

Language :: French
ISSN :: 01809849 and 17607574
Database :: OpenAIRE
Journal :: Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, 2023, 07, pp.424
Accession number :: edsair.od......3430..f2fbf9b1b7d5aeb2b84a70553bce5cc0

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