Loi Elan et ventes « prêt à finir ». Le décret vient de sortir !

Authors :: Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 (UPEC UP12)
Marchés, Institutions, Libertés ( MIL)
Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction (GREDIAUC)
Aix Marseille Université (AMU)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :: Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.459, Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, 2019, 09, pp.459
Publication Year :: 2019
Publisher :: HAL CCSD, 2019.
Abstract: International audience; Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019, relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

Subjects :: [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Contrat préliminaire
Loi Elan
Vente en l'état futur d'achèvement
Vente

Language :: French
ISSN :: 01809849 and 17607574
Database :: OpenAIRE
Journal :: Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2019, pp.459, Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, 2019, 09, pp.459
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..474a17042e64a87cdd208d912de2ff06

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