La surface de l'immeuble vendu en état futur d'achèvement s'apprécie par référence aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation

Authors :: Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 (UPEC UP12)
Marchés, Institutions, Libertés ( MIL)
Aix Marseille Université (AMU)
Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction (GREDIAUC)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :: Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, 2021, 05, pp.287, Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2021, pp.287
Publication Year :: 2021
Publisher :: HAL CCSD, 2021.
Abstract: International audience; Cour de cassation, 3e civ., 18 mars 2021, n° 19-24.994, D. 2021. 632

Subjects :: Surface
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Vente en l'état futur d'achèvement
Vente

Language :: French
ISSN :: 01809849 and 17607574
Database :: OpenAIRE
Journal :: Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, 2021, 05, pp.287, Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2021, pp.287
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..e09bad7654338af510dae2c68f47c2d1

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