184 results on '"Pierre, Jean-Luc"'
Search Results
2. Le Conseil d'Etat met un terme au courant jurisprudentiel en matière de retenues à la source sur des produits versés à des sociétés étrangères qui, s'appuyant sur la seule analyse du droit interne, a vidé de sa portée pratique le dispositif du b) du second paragraphe de l'article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales en retenant l'application du b) du premier paragraphe de cet article. La Haute Assemblée maintient, par ailleurs, un écart-temps dans le délai de réclamation, entre sociétés françaises et sociétés étrangères protégées par le droit de l'Union. Elle confirme, enfin, la portée très étroite donnée au dispositif du c) du premier paragraphe de l'article R.* 196-1 qui, jusqu'en 2013, ouvrait un délai spécial de réclamation lorsque intervenait une décision de la Cour de justice de l'Union européenne faisant apparaître la non-conformité d'une règle du droit français au droit européen
3. Imputation, sur l'impôt sur les sociétés d'une société mère, de l'impôt supporté à l'étranger, afférent à la plus-value à long terme de cession des titres d'une filiale
4. Imputation, sur l'impôt sur les sociétés d'une société mère française, de l'impôt supporté à l'étranger, afférent à la plus-value à long terme de cession des titres d'une société filiale
5. Lorsque des contraintes réglementaires existant dans un Etat étranger empêchent qu'une société située dans ce dernier Etat rémunère sa société mère française selon le principe de pleine concurrence pour des services qui sont fournis par celle-ci dans le cadre d'un contrat de franchise, l'administration fiscale ne peut valablement rehausser le résultat imposable de la société mère au titre des sommes qui ne sont pas facturées à cette filiale
6. L'identification d'une intention spéculative pour un bien immobilier cédé, qui avec celle d'un caractère habituel des opérations conditionne l'assujettissement obligatoire d'une société civile immobilière à l'impôt sur les sociétés, doit être effectuée à la date d'acquisition initiale de ce bien
7. Une personne physique dont la résidence fiscale est en France et qui cède des droits dans un partnership (limited liability company) constitué sous la loi des Etats-Unis d'Amérique, doit être soumise à imposition en France pour la plus-value dégagée de cette opération
8. Régime d'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de droits sociaux dont la valeur ne dépasse pas un certain plafond (CGI, art. 238 quindecies) : appréciation par la jurisprudence de la condition d'absence de détention par le cédant de droits de vote ou de droits dans les résultats sociaux de l'entreprise cessionnaire
9. Présentation de la loi de finances pour 2022
10. Présentation de la loi de finances pour 2022
11. Le dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts, qui permet à l'administration de taxer les sommes perçues par une société étrangère au titre de prestations de services fournies pour l'essentiel par une personne domiciliée ou établie en France, n'est pas applicable selon le Conseil d'Etat aux revenus tirés de licences de droits de propriété intellectuelle : l'analyse ainsi retenue illustre la complexité de l'approche du droit fiscal à l'égard de l'activité de cession ou licence de droits de propriété intellectuelle
12. La possibilité pour l'administration de remettre en cause le différé d'imposition de la plus-value d'apport, en cas d'apport-cession de titres, s'observe également selon le Conseil d'Etat lorsque, au lieu d'une cession des titres apportés, intervient une cession du fonds de commerce de la société émettrice de ceux-ci suivie d'une réduction de son capital
13. Conséquences, au regard de l'impôt sur les sociétés, de la valorisation d'un fonds de commerce dans une association dont le caractère lucratif des opérations est identifié
14. Si le Conseil d'Etat apporte, dans la décision Aubert, une précision utile pour la détermination de la catégorie de revenus dans laquelle un rehaussement doit être opéré sur le fondement de l'article 155 A du Code général des impôts, la solution particulière retenue suscite en revanche la perplexité
15. Notion de 'titres de même nature', pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession de droits sociaux : dans le silence de la loi fiscale, le Conseil d'Etat semble retenir de façon implicite l'analyse du droit des sociétés, qui s'attache à la distinction entre catégories de titres et prend ainsi en considération les droits respectifs attachés à ceux-ci
16. Le Conseil d'Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle une clause de rétroactivité de traité de fusion ne peut avoir d'effet à une date antérieure à l'ouverture de l'exercice de la société absorbée comme à celle de l'ouverture de l'exercice de la société absorbante, et précise par ailleurs que cette limitation s'applique également lorsque la société absorbée n'a pas clos d'exercice au cours de l'année civile précédant celle de l'opération de fusion
17. Malgré l'évolution de la réglementation comptable, liée au droit européen, le Conseil d'Etat maintient des conditions rigoureuses pour qu'un élément d'actif incorporel puisse donner lieu à un amortissement fiscal
18. L'associé d'une société de personnes fiscalement translucide est regardé comme ayant acquis, à la clôture de l'exercice, la quote-part des bénéfices sociaux à laquelle les statuts de celle-ci lui donnent droit, quand bien même l'acte par lequel la personnes concernée est devenue titulaire de parts de la société lui conférant la qualité d'associé au cours de l'exercice concerné est ultérieurement annulé pour dol par le juge judiciaire
19. Les gains obtenus par des salariés ou des dirigeants de sociétés lors de l'octroi ou de l'exercice d'instruments (bons de souscription et options d'achat d'actions) de management packages doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, lorsqu'ils trouvent essentiellement leur source dans l'exercice des fonctions professionnelles concernées
20. Interposition par une société étrangère d'une société française, permettant de bénéficier du crédit d'impôt recherche : convient-il de constater un abus de droit ?
21. Qualification d'avantages occultes portant sur des dépenses engagées par une société française pour des filiales étrangères, non refacturées à ces dernières et spontanément réintégrées par celle-ci dans son résultat imposable
22. Société étrangère ayant une activité en France : imposition des produits distribués par celle-ci
23. Elargissement, dans la jurisprudence du Conseil d'Etat, du concept d'abus de droit par le développement de la notion de montage artificiel alors même que les opérations réalisées ne sont pas dépourvues de substance
24. La délicate appréhension, dans le régime du crédit d'impôt recherche, des opérations confiées à des personnes extérieures à l'entreprise. Article écrit avec Mme Virginie RESTINO
25. L'identification, par la jurisprudence de la cour administrative d'appel de Versailles en 2019, de méandres au sein du dispositif du d bis du II, et du III, de l'article 244 quater B du Code général des impôts
26. Dernières lois fiscales. Loi de finances pour 2020 et loi du 24 juillet 2019
27. Portée de la notion de désinvestissement en cas de rehaussement du résultat d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés
28. Retenue à la source sur des paiements par une entreprise française à une entreprise étrangère, au titre de services fournis par cette dernière : non-conformité au droit européen d'une assiette calculée sur des montants bruts, et non sur des montants nets de frais et charges
29. Regards croisés sur les fusions transfrontalières ; rapport introductif
30. France : impôts locaux, autonomie des collectivités territoriales et compétitivité des entreprises - état des lieux et perspectives
31. Versement d'intérêts moratoires par l'Etat : conditions de ce versement dans la situation de remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche
32. Régime de différé d'imposition de plus-value d'échange de titres : la soulte qui est susceptible d'être versée doit avoir une justification économique
33. Le Conseil d'Etat apporte un complément à la jurisprudence des deux dernières années relative à la notion de revenu distribué, dans la situation où il est identifié pour une société étrangère une activité taxable à l'impôt sur les sociétés en France et qui n'a pas donné lieu à déclaration de façon régulière
34. Recours par le service des impôts à l'article 57 du Code général des impôts et aux dispositions d'une convention fiscale bilatérale, dans le cadre de la remise en cause de la déductibilité des sommes payées par une société française à une société étrangère
35. L'éloignement du droit de la propriété intellectuelle et du droit fiscal dans la détermination du régime d'imposition des produits de source française perçus par une société britannique de gestion collective de droits d'auteur et reversés, pour l'essentiel, à des membres de celle-ci ayant leur résidence fiscale au Royaume-Uni
36. Association de la loi de 1901 : assujettissement à l'impôt sur les sociétés et éligibilité au crédit d'impôt recherche
37. Conditions et modalités d'assujettissement à la contribution économique territoriale pour une société ayant une activité de location ou de sous-location d'immeubles nus à usage commercial
38. Dernières lois fiscales - Loi de finances pour 2021
39. Notion de société holding animatrice au regard du régime d'exonération partielle de droits d'enregistrement applicable à la transmission à titre gratuit de droits sociaux
40. Effets de fiscalité directe du passage du statut de distributeur exclusif à celui d'agent commercial
41. Régime de différé d'imposition des plus-values d'échange de titres
42. Fait générateur d'une plus-value et fait générateur de l'imposition de celle-ci
43. Actionnariat des salariés et 'management packages' : impossibilité pour l'administration de requalifier en complément de rémunération le gain dégagé lors de la cession des titres par une société civile interposée, sans l'avoir écartée au préalable sur le fondement de l'abus de droit
44. Imposition en France des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services réputées accomplies par des personnes domiciliées ou établies dans cet Etat
45. La Cour de cassation se prononce sur la prise en compte, dans le temps, du passif déductible pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune
46. Société étrangère ayant une activité taxable en France à l'impôt sur les sociétés : qualification éventuelle de revenus distribués au niveau des associés
47. Régime d'imposition du gain de cession de titres réalisé par un dirigeant de société dans le prolongement d'une opération de leverage buy-out
48. Opposabilité au service des impôts de la délibération des organes d'une société qui n'a pas donné lieu à enregistrement fiscal : justification de l'existence et de la date de cette délibération
49. La Cour de justice de l'Union européenne juge contraire au principe de liberté de circulation des capitaux (TFUE, art. 63), le régime français de retenue à la source sur dividendes versés à des sociétés non-résidentes, lorsque ces dernières sont déficitaires
50. Du pouvoir d'interprétation du juge : illustration dans le régime du crédit d'impôt recherche
Catalog
Books, media, physical & digital resources
Discovery Service for Jio Institute Digital Library
For full access to our library's resources, please sign in.