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La Cour de justice de l'Union européenne juge contraire au principe de liberté de circulation des capitaux (TFUE, art. 63), le régime français de retenue à la source sur dividendes versés à des sociétés non-résidentes, lorsque ces dernières sont déficitaires
- Source :
- Droit des sociétés, Droit des sociétés, 2019, Droit des sociétés, LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2019
- Publication Year :
- 2019
- Publisher :
- HAL CCSD, 2019.
-
Abstract
- International audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 04180771 and 19630328
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Droit des sociétés, Droit des sociétés, 2019, Droit des sociétés, LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2019
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..c493a2724578c35631762e0e500cc70d