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Interposition par une société étrangère d'une société française, permettant de bénéficier du crédit d'impôt recherche : convient-il de constater un abus de droit ?

Authors :
Pierre, Jean-Luc
Pierre, Jean-Luc
Centre du droit de l'entreprise (CDE)
Source :
Revue de droit fiscal, Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2021
Publication Year :
2021
Publisher :
HAL CCSD, 2021.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
12798436
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue de droit fiscal, Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2021
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..b7c19ab837af50b003a93b55929a90ee