130 results on '"Responsabilité du fait personnel"'
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2. Recours en contribution entre coresponsables dont l'un est bénéficiaire d'une convention d'assistance bénévole
3. Portée des mentions du catalogue : entre le chaud et le froid
4. Le dirigeant social auteur d'une infraction pénale intentionnelle ne peut recourir contre la société
5. La responsabilité civile des syndicats confrontée au droit de la presse
6. La faute d'un joueur de football (hors-jeu) est-elle génératrice de responsabilité envers un parieur ?
7. Responsabilité du fait d'autrui: cas pratique
8. Liberté d'expression et responsabilité civile : les conditions de l'effet justificatif du droit de libre critique en cas de dénigrement de produits et services
9. Responsabilité du dirigeant social : la chambre criminelle n'exige pas l'existence d'une faute détachable de ses fonctions sociales
10. Responsabilité du fait d'autrui
11. Le parieur, le hors-jeu et la relativité de la faute civile
12. Affaire « Kerviel » : réduction de l'indemnisation de la Société générale
13. Application cumulative de la responsabilité des parents et de celle de l’enfant pour un même fait dommageable (note sous Cass. 2ème civ., 11 septembre 2014)
14. Abus de liberté d'expression : la double motivation de la Cour de cassation
15. Le préposé fautif victime de dommage peut-il se prévaloir de l'immunité résultant de la jurisprudence Costedoat ?
16. Incidence de la faute de la victime en cas d'infraction volontaire contre les biens : la Cour de cassation modifie sa jurisprudence
17. L'abus de liberté d'expression sanctionné en cas de concurrence déloyale
18. Condamnation pénale et civile d'un trader
19. Confirmation et précision d'une solution heureuse en matière d'indemnisation des victimes d'infractions
20. Liberté d'expression et faute d'abstention : la radicalisation de la Cour de cassation se confirme
21. Pas d'excuse de confidentialité pour le contractant déloyal
22. Le dommage déduit de la faute
23. La faute civile et la violation des règles régissant une activité sportive ou professionnelle
24. La place de la responsabilité objective. Notion et rôle de la faute en droit français
25. Rupture des pourparlers : toujours pas d'indemnisation de la perte de chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat
26. Un interdit de jeu a quand même un intérêt légitime à agir contre le casino qui le laisse jouer et perdre
27. Application de la responsabilité in solidum de coresponsables dont certains sont tenus d'une perte de chance et d'autres de l'entier dommage
28. L'identité des fautes contractuelle et délictuelle atténuée par la nécessité de démontrer la spécificité du préjudice du tiers : le droit des sociétés montre l'exemple
29. Le locataire qui exerce, au mépris de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession du bail commercial, une activité directement concurrente de celle d'un locataire déjà installé dans l'immeuble, cause un dommage à ce dernier
30. L'indemnisation du préjudice par ricochet subi par le tiers à une relation commerciale établie
31. La responsabilité du dirigeant de société n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute séparable des fonctions lorsque l'action est exercée par un associé
32. Faute du dirigeant social : le défaut de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale est une faute séparable des fonctions
33. Qui, du vendeur ou de l'acquéreur d'un immeuble, est responsable de la chute d'un enfant à travers un lanterneau qu'avait fait installer le vendeur ?
34. Une faute séparable des fonctions peut être commise par un dirigeant même s'il reste dans les limites de ses attributions
35. Abus du droit de résilier le contrat conclu avec la filiale et action en responsabilité délictuelle de la société mère
36. Le discret retour de l'article 1382 en matière de presse
37. Carole VIVANT, L'historien saisi par le droit. Contribution à l'étude des droits de l'histoire
38. Identité des fautes contractuelle et délictuelle : serait-ce l'amorce d'un recul ?
39. Limitation du préjudice réparable en cas de rupture fautive des pourparlers : sévérité maintenue de la jurisprudence
40. Le contractant masqué sous un faux nom
41. Un cas très rare : la responsabilité civile du tiers cocontractant à l'égard du mandataire
42. Partage de responsabilité civile dans le contexte d'une infraction pénale
43. Pacte d'actionnaires et action en responsabilité délictuelle de la société non signataire
44. Toujours pas de responsabilité des fabricants de tabac
45. Dénigrement ou diffamation ?
46. Le caractère licite de la « relativisation » du génocide des Arméniens
47. Où l'échec des pourparlers conduits par une société ne constitue pas pour le dirigeant social une faute séparable de ses fonctions
48. Le renforcement de l'exclusion de l'article 1382 en matière de presse
49. Les notes au BICC : d'une source d'information à une source d'interprétation pouvant devenir source de confusion
50. La Cour de cassation consacre en Assemblée plénière le principe d'identité des fautes contractuelle et délictuelle
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