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L'identité des fautes contractuelle et délictuelle atténuée par la nécessité de démontrer la spécificité du préjudice du tiers : le droit des sociétés montre l'exemple
- Source :
- RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2011, pp.350
- Publication Year :
- 2011
- Publisher :
- HAL CCSD, 2011.
-
Abstract
- International audience; (Com., 8 févr. 2011, n° 09-17.034, D. 2011. 1535, obs. A. Lienhard, note X. Boucobza et Y.-M. Serinet, à paraître au Bulletin)
- Subjects :
- Associé
Faute contractuelle
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Effet relatif
Préjudice personnel
RESPONSABILITE CIVILE
CONTRAT ET OBLIGATIONS
Cocontractant de la société
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
SOCIETE
Faute délictuelle
Responsabilité du fait personnel
Responsabilité contractuelle
Action en responsabilité
Subjects
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16354273 and 17607604
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2011, pp.350
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..134f9a3fce13c2d9cacf4663a0dadf6d