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L'identité des fautes contractuelle et délictuelle atténuée par la nécessité de démontrer la spécificité du préjudice du tiers : le droit des sociétés montre l'exemple

Authors :
Fages, Bertrand
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2011, pp.350
Publication Year :
2011
Publisher :
HAL CCSD, 2011.

Abstract

International audience; (Com., 8 févr. 2011, n° 09-17.034, D. 2011. 1535, obs. A. Lienhard, note X. Boucobza et Y.-M. Serinet, à paraître au Bulletin)

Details

Language :
French
ISSN :
16354273 and 17607604
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2011, pp.350
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..134f9a3fce13c2d9cacf4663a0dadf6d