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Abus de liberté d'expression : la double motivation de la Cour de cassation
- Source :
- RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2015, pp.142
- Publication Year :
- 2015
- Publisher :
- HAL CCSD, 2015.
-
Abstract
- International audience; (Civ. 1re, 2 juill. 2014, n° 13-16.730, F-P+B, D. 2014. 1498 ; ibid. 2488, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra (équipe d'accueil du Centre de droit économique et du développement) ; ibid. 2015. 342, obs. E. Dreyer ; RCA 2014. comm. 344 ; Civ. 1re, 29 oct. 2014, n° 13-15.850, FS-P+B, D. 2014. 2242 ; ibid. 2015. 342, obs. E. Dreyer ; RCA 2015. comm. 4)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16354273 and 17607604
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2015, pp.142
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..95909506bc93eff49b37d3dd8d28a23e