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Qui, du vendeur ou de l'acquéreur d'un immeuble, est responsable de la chute d'un enfant à travers un lanterneau qu'avait fait installer le vendeur ?
- Source :
- RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2010, pp.334
- Publication Year :
- 2010
- Publisher :
- HAL CCSD, 2010.
-
Abstract
- International audience; (Civ. 2e, 22 oct. 2009, SA Fulia Maif et autres c/ Schetting et autres, n° 08-18.849 F-D ; RCA 2010. comm. 4, obs. M. Brusorio-Aillaud)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16354273 and 17607604
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2010, pp.334
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..9db22d053f2b3f4f56f865e4f9693fc9