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Qui, du vendeur ou de l'acquéreur d'un immeuble, est responsable de la chute d'un enfant à travers un lanterneau qu'avait fait installer le vendeur ?

Authors :
Jourdain, Patrice
Droit2HAL, Projet
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS)
collaboration or project value
Source :
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2010, pp.334
Publication Year :
2010
Publisher :
HAL CCSD, 2010.

Abstract

International audience; (Civ. 2e, 22 oct. 2009, SA Fulia Maif et autres c/ Schetting et autres, n° 08-18.849 F-D ; RCA 2010. comm. 4, obs. M. Brusorio-Aillaud)

Details

Language :
French
ISSN :
16354273 and 17607604
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2010, pp.334
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..9db22d053f2b3f4f56f865e4f9693fc9