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Rupture des pourparlers : toujours pas d'indemnisation de la perte de chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat

Authors :
Fages, Bertrand
Droit2HAL, Projet
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS)
collaboration or project value
Source :
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2012, pp.721
Publication Year :
2012
Publisher :
HAL CCSD, 2012.

Abstract

International audience; (Com. 18 sept. 2012, n° 11-19.629, à paraître au Bulletin, D. 2012. 2241, obs. X. Delpech - Civ. 3e, 19 sept. 2012, n° 11-10.532, inédit)

Details

Language :
French
ISSN :
16354273 and 17607604
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2012, pp.721
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..804569e39c6c2d20ac92724e64f74d6a