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Rupture des pourparlers : toujours pas d'indemnisation de la perte de chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat
- Source :
- RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2012, pp.721
- Publication Year :
- 2012
- Publisher :
- HAL CCSD, 2012.
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Abstract
- International audience; (Com. 18 sept. 2012, n° 11-19.629, à paraître au Bulletin, D. 2012. 2241, obs. X. Delpech - Civ. 3e, 19 sept. 2012, n° 11-10.532, inédit)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16354273 and 17607604
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2012, pp.721
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..804569e39c6c2d20ac92724e64f74d6a