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542 results on '"Société Anonyme"'

251. Encore les missions et mandats, sous l'angle des rémunérations exceptionnelles versées à un président du conseil de surveillance assujetti à l'ISF

Author

Le Cannu, Paul, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Part sociale, Président du conseil de surveillance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Dirigeant social, Rémunération exceptionnelle, Impôt sur la fortune, Rémunération, SOCIETE ANONYME, Bien professionnel, IMPOT
Abstract

International audience; (Cass. com., 14 nov. 2006, pourvoi n° 04-18.200, inédit)

Published
2007

252. Les actionnaires peuvent être jugés personnellement responsables pour avoir fautivement approuvé les comptes

Author

Le Cannu, Paul, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Approbation des comptes, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité personnelle, SOCIETE ANONYME, Actionnaire, Responsabilité
Abstract

International audience; (Cass. com., 3 oct. 2006, pourvoi n° 05-13.519, inédit)

Published
2007

253. Statut de dirigeants sociaux. Cumul du mandat social et d'un contrat de travail. Administrateur de SA. Contrat antérieur au mandat social. Avenant postérieur. Convention réglementée (oui). Nullité (oui)

Author

Danet, Didier, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Droit2HAL, Projet, Université de Rennes (UR), and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Dirigeant social, Convention avec la société, SOCIETE ANONYME, SOCIETE EN GENERAL, Nullité, Contrat de travail
Abstract

International audience; (Cass. soc., 29 nov. 2006, pourvoi n° 04-48.219, Sté Papmétal c/ Denieau, D. 2007. AJ. 381)

Published
2007

254. Location de parts ou d'actions de sociétés

Author

Danet, Didier, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Université de Rennes (UR), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Droit2HAL, Projet

Subjects
Part sociale, Capital social, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Location, SOCIETE ANONYME, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, Crédit-bail, Actions
Abstract

International audience; (Décret n° 2006-1566 du 11 déc. 2006, JO 12 déc.)

Published
2007

255. Les administrateurs ne peuvent, sans délégation, représenter la société pour déclarer une créance

Author

Le Cannu, Paul, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Université de Rennes 1 (UR1), and Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Administrateur, Créancier, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES, Pouvoir, Redressement judiciaire, Déclaration des créances, Société anonyme
Abstract

International audience; (Cass. com., 3 oct. 2006, pourvoi n° 05-13.244, Cécile holding France c/ SCI Francann, inédit)

Published
2007

256. Faute de personnalité morale, le conseil d'administration ne peut agir en relèvement d'un commissaire aux comptes

Author

Le Cannu, Paul, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Université de Rennes 1 (UR1), and Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Commissaire aux comptes, SOCIETE ANONYME, Personnalité morale, Action en justice, Révocation, Conseil d'administration
Abstract

International audience; (Cass. com., 3 oct. 2006, pourvoi n° 05-12.410, CRCAM de Toulouse et du Midi-toulousain c/ Cabinet Vally et associés, D. 2006. AJ. 2670, obs. Lienhard)

Published
2007

257. Le nouveau souffle de l'actionnariat salarié dans la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

Author

Malecki, Catherine, Université de Rennes 2 (UR2), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Laboratoire interdisciplinaire de recherche en innovations sociétales (LIRIS), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE ANONYME, Salarié, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Conseil d'administration
Abstract

International audience

Published
2007

258. Proposition revisitée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un Etat membre dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive n° 2004/109/CE

Author

Lecourt, Benoît, Université de Cergy Pontoise (UCP), Université Paris-Seine, Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique (LEJEP), Université Paris-Seine-Université Paris-Seine, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Associé, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Réglementation, DROIT EUROPEEN DES SOCIETES, Droit de vote, SOCIETE ANONYME, Actionnaire, Communauté européenne
Abstract

International audience; (Bruxelles, 30 oct. 2006, doc. n° 13977/06, DRS, 27, CODEC 1112)

Published
2007

259. L'évaluation de la préférence

Author

Schiller, Sophie, Centre de recherche Droit Dauphine (Cr2D), Université Paris Dauphine-PSL, Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE ANONYME, Actions de préférence, Evaluation, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Actions
Abstract

International audience

Published
2007

260. Opérations de cession et conséquences du non-respect de la procédure des conventions réglementées

Author

Daigre, Jean-Jacques, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Convention réglementée, Dirigeant social, SOCIETE ANONYME
Abstract

International audience; Note sous Tribunal de commerce de Paris (2e ch.) 20 juin 2006, Société Maaldrift c/ Société Comireg

Published
2007

261. Société anonyme - Directeur général délégué non administrateur - Action en responsabilité civile - Fondement de l'action - Inapplicabilité de l'article L. 225-251 du code de commerce - Application de l'article 1382 du code civil

Author

Urbain-Parleani, Isabelle, Droit2HAL, Projet, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), and collaboration or project value

Subjects
Responsabilité civile, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Directeur général délégué, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Dirigeant social, SOCIETE ANONYME, Fondement
Abstract

International audience; Versailles, 12e ch. sect. 2, 7 septembre 2006, SA Groupement pour la réalisation et l'étude en communication c/ Missonnier

Published
2007

262. L'affaire Vivendi Universal : réflexions critiques sur les aspects de droit comptable

Author

Navarro, Jean-Louis, Droit2HAL, Projet, Université Lumière - Lyon 2 (UL2), Droits Contrats Territoires (DCT), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Capital social, Pacte d'actionnaires, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE ANONYME, Contrôle conjoint
Abstract

International audience; Note sous Autorité des marchés financiers (Commission des sanctions) 3 novembre 2004, Cour d'appel de Paris 28 juin 2005 et Cour de cassation (com.) 19 décembre 2006

Published
2007

263. Engagements des associés envers la société. Engagements pris par des actionnaires majoritaires concernant la couverture des besoins de trésorerie de l'entreprise sociale. Nature portée et validité des engagements

Author

Danet, Didier, Droit2HAL, Projet, Université de Rennes (UR), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), and Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Autorisation des cautions, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Lettre d'intention, SOCIETE ANONYME, Société mère, avals et garanties, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Obligation de moyens
Abstract

International audience; (Com. 20 févr. 2007, Waintraub c/ Sté Balmain et autres, D. 2007. AJ. 807, obs. X. Delpech)

Published
2007

264. Révocation des dirigeants sociaux. Juste motif. Indemnité. Circonstances abusives. Réparation du préjudice subi

Author

Danet, Didier, Droit2HAL, Projet, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Université de Rennes (UR), and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Juste motif, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Dirigeant social, Indemnisation, SOCIETE ANONYME, Révocation
Abstract

International audience; (Paris, 25e ch., 7 juill. 2006, SA Reportive c/ M. Bourveau ; Paris, 3e ch. B, 13 oct. 2006, SAS Equity Conseil Gavin Anderson c/ M. Balva ; Paris, 3e ch. B, 6 juill. 2006, M. Moses c/ SA Arbois et SAS Groupe Emeraud)

Published
2007

265. Executive compensation : is disclosure enough ?

Author

Bahar, Rashid

Subjects
Corporate governance, Indemnisation, Marché des capitaux, Conseil d'administration, Interessenkonflikt, Gouvernement d'entreprise, International, Option (bourse), Kapitalmarkt, ddc:346.082, Conflit d'intérêts, Société anonyme, Suisse, Suisse(état)
Published
2007

266. Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail. Ancien gérant minoritaire devenu président-directeur général. Lien de subordination (oui). Cumul possible (oui). Antériorité du statut de salarié (oui). Cumul possible (oui). Compétence du tribunal des prud'hommes (oui)

Author

Danet, Didier, Droit2HAL, Projet, Université de Rennes (UR), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), and Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Dirigeant social, Gérant, Lien de subordination, Société à responsabilité limitée, Société anonyme, Contrat de travail
Abstract

International audience; (Versailles, 6 juin 2006, Carrègues c/ SA Détection Electronique Française Val d'Oise)

Published
2007

267. Consultation des documents sociaux. Actionnaire. Assistance d'un avocat (non). Faute des dirigeants (non). Nomination d'un mandataire ad hoc (non)

Author

Danet, Didier, Droit2HAL, Projet, Université de Rennes (UR), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), and Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE ANONYME, Actionnaire, Consultation des documents sociaux
Abstract

International audience; (Paris, 14e ch. B, 13 oct. 2006, M. Alphandery et SA Rial Trading c/ M. Handjani)

Published
2007

268. Régularité du désistement signé en qualité de « président-directeur général »

Author

Le Cannu, Paul, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Université de Rennes 1 (UR1), and Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Représentation, SOCIETE ANONYME, Désistement d'appel, Président-Directeur général
Abstract

International audience; (Cass. 2e civ., 28 févr. 2006, pourvoi n° 04-12.025)

Published
2006

269. Révocation d'un membre du directoire : distinction avec le licenciement

Author

Le Cannu, Paul, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE ANONYME
Abstract

International audience; (Cass. com., 20 juin 2006, pourvoi n° 05-14.168)

Published
2006

270. Conventions réglementées. Sous-traitance d'un contrat de gestion hôtelière. Directeur général. Convention courante conclue à des conditions normales (non). Défaut d'autorisation du conseil d'administration. Prescription (oui). Nullité (non). Assimilation à un contrat à durée indéterminée. Résiliation avec un délai de préavis. Dommages-intérêts limités (oui)

Author

Danet, Didier, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Droit2HAL, Projet, Université de Rennes (UR), and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Dirigeant social, Convention avec la société, SOCIETE ANONYME
Abstract

International audience; (CA Paris, 25e ch. B, 2 juin 2006, SA Immopar Antilles c/ SARL Assistance Conseil Investissement Hôtelier et Touristique et J.-M. Beyrat)

Published
2006

271. Convention réglementée non révélée au conseil de surveillance et à l'assemblée : notion de partie à la convention, préjudice et prescription de l'action en responsabilité

Author

Le Cannu, Paul, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Dirigeant social, Convention avec la société, SOCIETE ANONYME
Abstract

International audience; (Cass. com., 28 févr. 2006, pourvoi n° 02-11.768)

Published
2006

272. Le vote des gestionnaires d'OPCVM

Author

Cuzacq, Nicolas, Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 (UPEC UP12), Marchés, Institutions, Libertés ( MIL), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Associé, Organisme de placement collectif en valeurs mobilières, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Obligation de vote, MARCHE FINANCIER, Droit de vote, SOCIETE ANONYME, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2006

273. Application subsidiaire du droit des sociétés aux associations

Author

Grosclaude, Laurent, Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Centre de droit des affaires (CDA), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Administration, Président, Pouvoir, ASSOCIATION, Société anonyme
Abstract

International audience; (Cass. 1re civ., 3 mai 2006, Sakho c/ Kamara, pourvoi n° 03-18.229, arrêt n° 729 FS-P+B, à paraître au Bulletin ; D. 2006, AJ p. 1456, et Jur. p. 2037, note K. Rodriguez)

Published
2006

274. Association : la méthode du renvoi au droit des sociétés

Author

Rodriguez, Karine, Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA), Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques (CRAJ), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Administration, Président, Pouvoir, ASSOCIATION, Société anonyme, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2006

275. Sociétés anonymes - Président du conseil d'administration - Révocation - Convocation du conseil d'administration - Régularité (oui) - Respect du principe de contradiction (oui) - Rémunération - Suppression - Aménagement conventionnel - Hypothèses visées - Perte de confiance (non) - Maintien de la rémunération

Author

Urbain-Parleani, Isabelle, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Perte de confiance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Dirigeant social, SOCIETE ANONYME, Révocation, Maintien des rémunérations
Abstract

International audience; CA Paris (3e ch. sect. B) 26 janvier 2006, Witvoet c/ SA Financière Fideuram et autres, RTD com. 2006.417, obs. C. Champaud et D. Danet

Published
2006

276. Révocation du président du conseil d'administration. Perte de confiance. Circonstances abusives (non). Maintien des rémunérations (oui)

Author

Danet, Didier, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Université de Rennes (UR), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Droit2HAL, Projet

Subjects
Perte de confiance, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Dirigeant social, SOCIETE ANONYME, Révocation, Maintien des rémunérations
Abstract

International audience; (CA Paris, 3e ch., 26 janv. 2006, Witvoet c/ Sté Fideuram et Banque privée Fideuram Wargny)

Published
2006

277. Les lettres d'intention conquises par le code civil

Author

Le Cannu, Paul, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Autorisation des cautions, Régime, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Lettre d'intention, SOCIETE ANONYME, avals et garanties, CONTRAT ET OBLIGATIONS
Abstract

International audience; (Ord. n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, art. 4 et 7 ; art. 2287-1 et 2322 c. civ.)

Published
2006

278. Fusion et changement de partenaire : les beaux jours de l'intuitus personae

Author

Le Cannu, Paul, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Fusion et scission, Contrat intuitu personae, Contrat de concession, SOCIETE ANONYME, Transmission universelle du patrimoine
Abstract

International audience; (Cass. com., 13 déc. 2005, pourvoi n° 03-16.878, à paraître au Bulletin ; CA Paris, 9 févr. 2006, D. 2006, AJ p. 149, obs. A. Lienhard)

Published
2006

279. Demande d'annulation d'une société anonyme par une société dont elle est actionnaire

Author

Le Cannu, Paul, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Abus de droit, SOCIETE ANONYME, Nullité, Objet illicite, Défense des actionnaires
Abstract

International audience; (CA Paris, 3e ch. A, 14 févr. 2006)

Published
2006

280. L'incompatibilité du mandat d'administrateur élu par les salariés avec un mandat de permanent syndical

Author

Saintourens, Bernard, Université de Bordeaux (UB), Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine (IRDAP ), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Dirigeant social, SOCIETE ANONYME, Incompatibilité, Mandat syndical
Abstract

International audience; Note sous Cour de cassation (soc.) 30 septembre 2005, Crédit lyonnais c/ Fédération française des syndicats CFDT des banques et sociétés financières

Published
2006

281. Cautionnement et fusion : une solution entre rupture et continuité

Author

Coquelet, Marie-Laure, Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique (CEDCACE), Université Paris Nanterre (UPN), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Paiement des loyers, Engagement, Caution, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Fusion et scission, Etendue, Fusion-absorption, CAUTIONNEMENT, Société anonyme, Transmission universelle de patrimoine
Abstract

International audience; Note sous Cour de cassation (com.) 8 novembre 2005 (2 arrêts), RTD com. 2006.145, obs. P. Le Cannu et 179, obs. D. Legeais ; D. 2005.2875, obs. A. Lienhard

Published
2006

282. La neutralisation des dirigeants d'une société soumise à une procédure collective ne peut viser des membres du conseil de surveillance d'une société anonyme que s'ils se sont comportés comme des dirigeants de fait

Author

Lucas, François-Xavier, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Conseil de surveillance, Incessibilité, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Dirigeant social, REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES, Membre, SOCIETE ANONYME, Plan de continuation, Actions, Dirigeant de fait
Abstract

International audience; Note sous Cour de cassation (com.) 12 juillet 2005, M. Michel Maitre c/ M. Jean-Pierre Maitre, D. 2005.2071, obs. A. Lienhard

Published
2006

283. L'attribution gratuite d'actions

Author

Dom, Jean-Philippe, Université de Rouen Normandie (UNIROUEN), Normandie Université (NU), Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques (CUREJ), Normandie Université (NU)-Normandie Université (NU)-Institut de Recherche Interdisciplinaire Homme et Société (IRIHS), Normandie Université (NU)-Normandie Université (NU)-Université de Rouen Normandie (UNIROUEN), collaboration or project value, and Institut de Recherche Interdisciplinaire Homme et Société (IRIHS)

Subjects
Capital social, Attribution gratuite d'actions, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Actionnariat salarié, SOCIETE ANONYME, Participation des salariés au capital
Abstract

International audience; Regard sur l'avant-projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

Published
2006

284. Le jardin botanique de Bruxelles (1826-1912) Miroir d'une jeune nation

Author

Diagre, Denis, Rammeloo, Jan, Heirwegh, Jean-Jacques, Jaumain, Serge, Billen, Claire, and Elkhadem, Hossam

Subjects
A. Ghiesbreght, explorateur, M. Maris, Guillaume d’Orange, Woluwé, Eala, Linné, J. Mac Leod, Club Alpin Belge, F. Fortamps, libéralisme, système naturel, Botanical gardens -- History -- 19th century -- Belgium -- Brussels, Société Royale de Botanique de Belgique, Bogaerts, J. Bommer, horticulture, physiologie, université libre de Bruxelles, J. Linden, Muséum national d’Histoire naturelle, jardin botanique, anatomie, Engler, naturaliste, Congo, bourgeoisie, L. Piré, Mexique, Société belge de Microscopie, L. Errera, Léopold II, T.-F. Suys, franc-maçonnerie, Jardins botaniques -- Aspect social -- Bruxelles -- Belgique, Société Royale Linnéenne, de Candolle, Paul Nijpels, O. de Kerchove de Denterghem, jonction Nord-midi, Histoire, systématique, Ch. Bommer, Jardins botaniques -- Histoire -- 19e siècle -- Belgique -- Bruxelles, A. Gravis, musée royal des sciences naturelles, Jardin des Plantes, Botanique -- Histoire -- 19e siècle -- Belgique, Bruxelles, Tervueren, Emile De Wildeman, histoire des sciences, loisir, Sciences humaines, Gineste, école de botanique, Galeotti, Botany -- History -- 19th century -- Belgium, Morren, laboratoire, E. André, N. Funck, herbier, Botanists -- History -- 19th century -- Belgium, Fr. Crépin, Jardins botaniques -- Bruxelles -- Gestion -- Belgique, agronomie, Botanistes -- Histoire -- 19e siècle -- Belgique, forêt, Eichler, Botanical gardens -- Political aspects -- Belgium -- Brussels, Société linnéenne, J.-B. Vifquain, B. Dumortier, donation royale, institution scientifique, Musée National d’Histoire Naturelle, L. Grosjean, histoire de la botanique, sciences naturelles, Th. Durand, Brésil, A. Balat, E. Marchal, gare du Nord, A. Cogniaux, pisciculture, arboretum, Société de Flore, aquarium, taxonomie, Kew Gardens, société anonyme, chemin de fer, exploration, P. Parmentier, collecteur, musée botanique, von Martius, E. Dupont, évolutionnisme, sériciculture, Botanical gardens -- Social aspects -- Belgium -- Brussels, Botanical gardens -- Management -- Belgium -- Brussels, botanique, J. Massart, Société de Flore de Bruxelles, ministère de l’agriculture, Jardins botaniques -- Aspect politique -- Belgique -- Bruxelles, Jardin botanique national de Belgique
Abstract

L’histoire du Jardin botanique de Bruxelles offre l’opportunité de prendre le pouls de la capitale et de ses développements successifs ;de la bourgeoisie du XIXème siècle, de ses passions et de ses fantasmes ;de la science nationale et internationale ;des rêves coloniaux qui habitèrent les souverains belges ;bref de la société belge dans ses multiples composants… quand elle n’entrouvrait pas la porte de l’intimité psychologique de certains intervenants majeurs du passé scientifique national. En effet, le Jardin botanique fut d’abord l’expression d’une société anonyme créée sous le régime hollandais (1826) :la Société Royale d’Horticulture des Pays-Bas. Cette dernière devait enfin doter la capitale méridionale du pays d’un indispensable marqueur de sa modernité, à moindres frais pour la couronne. Dans ce modus operandi se lisaient la passion bourgeoise pour la nature (surtout exotique), certes, mais aussi son utopie, laquelle faisait dépendre le bien être de la société de l’esprit d’entrepreprise d’une classe. Il s’agissait d’une des premières sociétés anonymes belges, et l’immaturité de cet outil se paierait bien vite. Alors qu’il avait été inspiré par le Jardin des Plantes du Muséum d’Histoire Naturelle de Paris – archétype de l’institution scientifique nationale totalement soutenue par l’état – le jardin de Bruxelles revêtit une forme commerciale qui devait bien le servir, lorsque la crise qui suivit la Révolution de 1830 frappa les finances publiques du nouvel état belge. Dès ce moment, le Jardin botanique se lança dans une recherche effrénée de revenus, laquelle ne cesserait qu’avec le rachat du site par l’état belge, en 1870. Unanimement considéré comme magnifique, il n’avait survécu jusque là que grâce à l’écrin qu’il offrait aux réjouissances bourgeoises de la capitale, grâce à la vente d’une partie de sa surface à la faveur de la construction de la Gare du Nord, et à des augmentations successives des subsides versés par le gouvernement et par la capitale. En réalité, la science n’avait alors jamais vraiment élu domicile à la Porte de Schaerbeek… tout au plus avait-on tenté de la singer pour feindre de mériter les subventions nationales que les Chambres devaient approuver. La beauté remarquable de la propriété, sa fonction sociale d’écrin pour la vie événementielle bruxelloise, et sa fonction symbolique de révélateur d’état de civilisation, avaient été les clefs de sa longévité. Le site fut donc racheté en 1870, à la suite d’une entreprise de persuasion, tenant parfois du lobbying, menée par Barthélémy Dumortier (1797-1878), célèbre homme politique catholique, et botaniste de renom. Il avait pour objectif de monter un équivalent belge des Royal Botanic Gardens de Kew, sur les ruines de ce jardin que la bourgeoisie avait abandonné à l’Etat, contre une somme ridicule et en sacrifiant les bénéfices de ses actionnaires. Dumortier voulait donc créer un grand centre voué à la taxonomie, et avait fait acheter le célèbre herbier brésilien de F. von Martius à cette fin. Après des années d’incertitude, marquées par des querelles internes, parfois fort menaçantes, le Jardin botanique de l’Etat échut à François Crépin, l’auteur de la fameuse Flore de Belgique. Le Rochefortois ne cesserait de tenter de déployer son institution, parfois avec succès, mais elle pâtissait d’un handicap de taille :des liens trop étroits avec la Ville de Bruxelles et son université, bastions libéraux et maçonniques. Il en découla, dans une série de ministères uniformément catholiques, une intrumentalisation du Jardin botanique, teintée de mépris, à des fins politiques, et un sous- financement chronique peu propice à la modernisation scientifique de l’institution. Le secours vint du besoin d’expertise scientifique et agronomique dont le Congo léopoldien avait cruellement besoin. Sous le bouclier du souverain de cet état indépendant, une institution scientifique belge trouva protection contre la malveillance des ministres belges, des milliers de feuilles d’herbier qui lui permirent de pratiquer légitimement une discipline bien essoufflée (la taxonomie), de s’y faire une niche et de devenir un des plus grands centres mondiaux en matière de botanique africaine. Ainsi, la colonisation donna-t-elle une base de replis à de grands fonds scientifiques, alors que les universités s’étaient emparées de la physiologie, et des nouvelles disciplines prometteuses. Ces bases de données sont aujourd’hui impliquées, en première ligne, dans les recherches suscitées par la grande inquiétude écologique contemporaine. Miroir de la Belgique, le Jardin botanique de Bruxelles refléta beaucoup de ses gloires et de ses tourments, de ses querelles politiques et philosophiques, et même de ceux qui eurent le Congo pour cadre. Son rayonnement, jadis comme aujourd’hui, doit beaucoup à ce continent. Ainsi peut-on légitimement affirmer que le Jardin botanique fut et reste un enfant de l’Afrique., Doctorat en philosophie et lettres, Orientation histoire, info:eu-repo/semantics/published

Published
2006

285. Lettre d'intention : couvrir et solder

Author

Le Cannu, Paul, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Université de Rennes 1 (UR1), and Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Autorisation des cautions, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Obligation de faire, Lettre d'intention, SOCIETE ANONYME, Obligation de résultat, avals et garanties
Abstract

International audience; (Cass. com., 19 avr. 2005, pourvoi n° 01-12.347, non publié au Bulletin)

Published
2006

286. Sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société cautionnée

Author

Legeais, Dominique, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Caution, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Fusion et scission, SOCIETE ANONYME, Transmission universelle du patrimoine
Abstract

International audience; (Cass. com., 8 nov. 2005, pourvoi n° 02-18.449, arrêt n° 103 FS-P+B+I, SCI du 75, Champs Elysées c/ Sté Réaumur ; Cass. com., 8 nov. 2005, pourvoi n° 01-12.896, arrêt n° 1402 FS-P+B+I, Sté Selectibail c/ Aubineau ; D. 2005, AJ p. 2875, obs. A. Lienhard ; JCP 2005, II, 10170, note D. Houtcieff et JCP E 2006, n° 1000, note D. Legeais ; Rev. sociétés 2006.57, note M.-L. Coquelet et supra p. 145, obs. P. Le Cannu

Published
2006

287. La nullité encourue par une autorisation irrégulière d'un cautionnement ne peut être opposée au créancier de bonne foi

Author

Le Cannu, Paul, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Autorisation des cautions, Irrégularité, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE ANONYME, Opposabilité, avals et garanties, Nullité
Abstract

International audience; (Cass. com., 28 juin 2005, pourvoi n° 03-19.714, non publié au Bulletin)

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2006

288. Transformation d'une SA en SAS. Personnalité morale de la société. Continuité de l'être juridique au travers des changements de la forme sociale (oui)

Author

Danet, Didier, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Université de Rennes (UR), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Société par actions simplifiée, Abus de majorité, SOCIETE ANONYME, Transformation
Abstract

International audience; (Cass. com., 6 déc. 2005, pourvoi n° 03-12.342, Dynargie France, cassation d'un arrêt CA Versailles, 9 janv. 2003)

Published
2006

289. Décision d'allouer un complément de retraite au président du conseil d'administration : les contraintes de la comitologie, et l'obligation de justifier l'avantage

Author

Le Cannu, Paul, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
Avantage de retraite, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Dirigeant social, Rémunération, SOCIETE ANONYME, Justification
Abstract

International audience; (Cass. com., 11 oct. 2005, pourvoi n° 02-13.520, à paraître au Bulletin ; D. 2005, AJ p. 2743, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2006.79, note J.-P. Mattout)

Published
2006

290. Société anonyme - Capital social - Perte - Minoritaire - Refus d'augmentation de capital - Abus de minorité

Author

Urbain-Parleani, Isabelle, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Capital social, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE ANONYME, Actionnaire minoritaire, Refus, Augmentation de capital
Abstract

International audience; CA Paris (1re ch.) 6 juillet 2005, SA Hexagone Hospitalisation Ile de France c/ SA Hôpital européen de Paris La Roseraie

Published
2006

291. Sociétés anonymes - Directoire - Président du directoire - Révocation - Révocation ad nutum (oui) - Violation des droits de la défense - Préjudice moral (oui)

Author

Urbain-Parleani, Isabelle, Droit2HAL, Projet, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), and collaboration or project value

Subjects
Révocation ad nutum, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Droits de la défense, SOCIETE ANONYME, Président du directoire, Directoire
Abstract

International audience; CA Versailles (12e Ch. sect. 2) 17 mars 2005, Bongart c/ SA Borgers France devenue SAS Bogers France

Published
2006

292. Révocation d'un membre du directoire. Juste motif (oui). Abus du droit de révocation (non). Atteinte aux droits de la défense (oui). Indemnisation (oui)

Author

Danet, Didier, Droit2HAL, Projet, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Université de Rennes (UR), and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Juste motif, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Abus de droit, SOCIETE ANONYME, Révocation, Directoire
Abstract

International audience; (CA Paris, 3e ch., 26 janv. 2006, Lefevre c/ Sté Cyril Finance)

Published
2006

293. Société anonyme - Administrateur - Prêt d'actions - Prêt de consommation - Cessation de fonctions - Obligation de restitution

Author

Urbain-Parleani, Isabelle, Droit2HAL, Projet, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Dirigeant social, SOCIETE ANONYME, Prêt de consommation, Prêt d'actions, Cessation de fonctions
Abstract

International audience; CA Paris 10 juin 2005, De Gandt c/ SA Sun chemical

Published
2006

294. La responsabilité fiscale des organes dirigeants des sociétés anonymes

Author

Oberson, Xavier

Subjects
Steuersolidarität, Verantwortlichkeit der Organperson, Steuerstrafrecht, Conseil d'administration, Direkte Bundessteuer, Impôt fédéral direct, Responsabilité des organes d'une société, Schweiz, Taxe sur la valeur ajoutée, Suisse, Société anonyme, Mehrwertsteuer, Bundesrecht, Droit fédéral, Droit fiscal, Aktiengesellschaft, Verrechnungssteuer, Verwaltungsrat, Droit pénal fiscal, Impôt anticipé, ddc:342, Membre, Solidarité fiscale, Société anonyme - organisation (structure), Suisse(état), Mitglied
Published
2006

296. Directive n° 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive n° 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital

Author

Lecourt, Benoît, Droit2HAL, Projet, Université de Cergy Pontoise (UCP), Université Paris-Seine, Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique (LEJEP), Université Paris-Seine-Université Paris-Seine, and collaboration or project value

Subjects
Directive européenne, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, DROIT EUROPEEN DES SOCIETES, Modification, Société anonyme, Constitution des sociétés
Abstract

International audience; (JOUE 25 sept. 2006, L 264 ; Doc. PE-CONS 3608/06, 13 juill. 2006 ; Communiqué de presse du 24 juill. 2006, 11554/06 ; Rectificatif de la version française, dossier interinstitutionnel, 2004/0256 (COD), 10 août 2006 ; Accord du Parlement européen, Communiqué, 14 mars 2006, IP/O6/312 ; sur la première proposition de modification de deuxième directive, v. nos obs. Rev. sociétés 2005, p. 240)

Published
2006

297. L'ajournement de la faillite (article 725a CO) dans la jurisprudence des tribunaux genevois

Author

Peter, Henry and Peyrot, Aude

Subjects
Jurisprudence, Droit, Faillite, Aktiengesellschaft, Verlust(Geld), Entscheidsammlung, ddc:346.07, Genève (Suisse, canton), Genf(Kanton), Kantonale Behörde, Schweiz, Richterliche Behörde, Gerichts- und Verwaltungspraxis, Organisation judiciaire, Konkursaufschub, Société anonyme, Concordat (faillite)
Published
2006

298. La télécommunication délibérative

Author

Le Cannu, Paul, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE ANONYME, Visioconférence, Décision permise, Conseil d'administration, Délibération
Abstract

International audience; (art. 5, L. n° 2005-842, 26 juill. 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, art. L. 225-37 et L. 225-82 c. com.)

Published
2005

299. Droit de sociétés et technique de communication à distance. Loi « Breton », pour « la confiance et la modernisation de l'économie ». Délibération des organes sociaux. Visioconférence

Author

Danet, Didier, Université de Rennes (UR), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE ANONYME, Visioconférence, Décision permise, Conseil d'administration, Délibération
Abstract

International audience; (Loi « pour la confiance et la modernisation de l'économie dite « loi Breton », 26 juill. 2005, JO 27 juill.)

Published
2005

300. L'encadrement de certains éléments de rémunération, indemnités et avantages accordés aux dirigeants

Author

Le Cannu, Paul, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Contrôle, Dirigeant social, Rémunération, SOCIETE ANONYME
Abstract

International audience; (art. 8, L. n° 2005-842, 26 juill. 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, art. L. 225-22-1, L. 225-42-1, L. 225-79-1, et L. 225-90-1 c. com.)

Published
2005

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