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Cautionnement et fusion : une solution entre rupture et continuité

Authors :
Coquelet, Marie-Laure
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique (CEDCACE)
Université Paris Nanterre (UPN)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :
Revue des Sociétés, Revue des Sociétés, Dalloz, 2006, pp.57, Revue des Sociétés, 2006, 01, pp.57
Publication Year :
2006
Publisher :
HAL CCSD, 2006.

Abstract

International audience; Note sous Cour de cassation (com.) 8 novembre 2005 (2 arrêts), RTD com. 2006.145, obs. P. Le Cannu et 179, obs. D. Legeais ; D. 2005.2875, obs. A. Lienhard

Details

Language :
French
ISSN :
02425424 and 17607612
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue des Sociétés, Revue des Sociétés, Dalloz, 2006, pp.57, Revue des Sociétés, 2006, 01, pp.57
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..1a99d6147d21b03ffe11ab3124b875e8