Droit de sociétés et technique de communication à distance. Loi « Breton », pour « la confiance et la modernisation de l'économie ». Délibération des organes sociaux. Visioconférence

Authors :: Danet, Didier
Université de Rennes (UR)
Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE)
Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
collaboration or project value
Université de Rennes 1 (UR1)
Université de Rennes (UNIV-RENNES)
Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Droit2HAL, Projet
Source :: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.747, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2005, pp.747
Publication Year :: 2005
Publisher :: HAL CCSD, 2005.
Abstract: International audience; (Loi « pour la confiance et la modernisation de l'économie dite « loi Breton », 26 juill. 2005, JO 27 juill.)

Subjects :: [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
SOCIETE ANONYME
Visioconférence
Décision permise
Conseil d'administration
Délibération

Language :: French
ISSN :: 16353234 and 17607590
Database :: OpenAIRE
Journal :: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.747, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2005, pp.747
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..ea3538bbfb127d9fef1a03057f3e6eab

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