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Engagements des associés envers la société. Engagements pris par des actionnaires majoritaires concernant la couverture des besoins de trésorerie de l'entreprise sociale. Nature portée et validité des engagements
- Source :
- RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.369, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2007, pp.369
- Publication Year :
- 2007
- Publisher :
- HAL CCSD, 2007.
-
Abstract
- International audience; (Com. 20 févr. 2007, Waintraub c/ Sté Balmain et autres, D. 2007. AJ. 807, obs. X. Delpech)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16353234 and 17607590
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.369, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2007, pp.369
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..ab9426243790ef38df64a7680cb199f6