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Engagements des associés envers la société. Engagements pris par des actionnaires majoritaires concernant la couverture des besoins de trésorerie de l'entreprise sociale. Nature portée et validité des engagements

Authors :
Danet, Didier
Droit2HAL, Projet
Université de Rennes (UR)
Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE)
Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
collaboration or project value
Université de Rennes 1 (UR1)
Université de Rennes (UNIV-RENNES)
Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Source :
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.369, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2007, pp.369
Publication Year :
2007
Publisher :
HAL CCSD, 2007.

Abstract

International audience; (Com. 20 févr. 2007, Waintraub c/ Sté Balmain et autres, D. 2007. AJ. 807, obs. X. Delpech)

Details

Language :
French
ISSN :
16353234 and 17607590
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.369, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2007, pp.369
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..ab9426243790ef38df64a7680cb199f6