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Authors :
Le Cannu, Paul
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)
Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE)
Université de Rennes 1 (UR1)
Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
collaboration or project value
Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Source :
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2007, pp.179, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.179
Publication Year :
2007
Publisher :
HAL CCSD, 2007.

Abstract

International audience; (Cass. com., 3 oct. 2006, pourvoi n° 05-13.519, inédit)

Details

Language :
French
ISSN :
16353234 and 17607590
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2007, pp.179, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.179
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..cfcfbb4727b79a72b8b0b0978d84794f