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International audience; Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, il résulte des exigences conventionnelles comme des dispositions légales qu’un même magistrat ne peut, dans la même affaire, statuer en première instance et en appel. Est alors cassé l’arrêt d’une cour d’appel ayant statué dans une composition irrégulière. Tel est le cas lorsqu’un conseilleur a siégé au sein de cette juridiction alors qu’il a, dans la même affaire, présidé le tribunal correctionnel ayant condamné le prévenu.

Cet article porte sur la vision professionnelle des radiologues spécialisé·e·s dans l’endométriose. Le diagnostic y est appréhendé comme un dispositif d’authentification des corps. Il s’agit d’aborder, d’une part, les enjeux liés à la division du travail médical et, d’autre part, ceux liés à l’apprentissage d’habiletés techniques et sensorielles, en cherchant à montrer leur imbrication et leurs implications pour faire advenir au monde une maladie – l’endométriose. La démonstration procède en deux temps : la première partie porte sur le travail de légitimation de l’expertise visuelle des radiologues à travers un travail de frontières avec la chirurgie gynécologique ayant entraîné un déplacement de juridiction au sein du processus diagnostique ; la deuxième partie se centre sur la façon dont les radiologues apprennent à voir l’endométriose et à donner sens aux images produites par le biais de la mobilisation d’un ensemble de prises et repères perceptuels. This article focuses on the professional vision of radiologists specialized in endometriosis. The diagnosis is conceptualized as a device for authenticating bodies. On the one hand, I address the issues related to the division of medical work; on the other hand, I examine those related to the learning of technical and sensory skills, seeking to show their interweaving and their implications in the making of endometriosis. The demonstration proceeds in two ways: the first part deals with the legitimization of the visual expertise of radiologists through a boundary work with gynecological surgery, that resulted in a shift of jurisdiction within the diagnostic process. The second part focuses on how radiologists learn to see endometriosis and to make sense of the images produced through the mobilization of a set of perceptual signs. Este artículo se centra en la visión profesional de los radiólogos especializados en endometriosis. El diagnóstico es visto como un dispositivo para autenticar cuerpos. Se trata de abordar, por un lado, las cuestiones relacionadas con la división del trabajo médico y, por otro, las relacionadas con el aprendizaje de las habilidades técnicas y sensoriales, tratando de mostrar su entrelazamiento y sus implicaciones en la producción de la endometriosis. La demostración se lleva a cabo en dos etapas: la primera se ocupa del trabajo para legitimar la experiencia visual de los radiólogos a través de un trabajo de fronteras con cirugía ginecológica que ha resultado en un cambio de jurisdicción dentro del proceso de diagnóstico. La segunda parte se centra en cómo los radiólogos aprenden a ver endometriosis y a dar sentido a las imágenes producidas a través de la movilización de un conjunto de agarres perceptivos e hitos

L’idée que la légitimité libérale démocratique présuppose l’autorité ultime de l’État dans la résolution de la question de la frontière juridictionnelle dépend de l’ argument suivant lequel l’évolution vers des principes démocratiques aurait modifié la structure même de l’État, de sorte que l’exercice légitime de la souveraineté serait lié au respect des droits individuels. Or, c’est moins la souveraineté « westphalienne » comme revendication à la suprématie et à l’indépendance au nom de l’autonomie du politique qui s’est transformé, que la politique publique. L’article soutient que par conséquent, une tension persiste entre la légitimité démocratique et la souveraineté étatique. The idea that liberal democratic legitimacy presupposes the final authority of the state in solving the juridictional boundary question depends upon the argument according to which Westphalian sovereignty has evolved in a liberal democratic direction. From this point of view, sovereignty is internally limited by liberal democratic principles. However, I argue that it is rather public politics, more than Westphalian sovereignty, that has been transformed, in liberal states, and that hence, there is an enduring tension between democratic legitimacy and state sovereignty.

International audience; This article examine the ways in which wild fauna is protected by the courts of law. The procedure for the protection of wildlife by the judicial courts ranges from the initiation of proceedings against environmental offenders to the imposition of sanctions. By analysing the jurisprudence on wild fauna law in Cameroon, one realizes that today criminal sanctions seem to be one of the most appropriate responses to fight against attacks to wild fauna owing to their preventive, dissuasive, educational and restorative dimensions.; Cet article examine les modalités de la protection de la faune sauvage par les juridictions de l’ordre judiciaire. La procédure de protection de la faune sauvage par les juridictions judiciaires va du déclenchement des poursuites des délinquants environnementaux jusqu’au prononcé des sanctions. En analysant la jurisprudence relative au droit faunique au Cameroun, l’on se rend compte que les sanctions pénales semblent être aujourd’hui l’une des réponses les plus appropriées pour lutter contre les atteintes portées à la faune sauvage en raison de leurs dimensions préventive, dissuasive, éducative et réparatrice.

Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, il résulte des exigences conventionnelles comme des dispositions légales qu’un même magistrat ne peut, dans la même affaire, statuer en première instance et en appel. Est alors cassé l’arrêt d’une cour d’appel ayant statué dans une composition irrégulière. Tel est le cas lorsqu’un conseilleur a siégé au sein de cette juridiction alors qu’il a, dans la même affaire, présidé le tribunal correctionnel ayant condamné le prévenu.

Par trois arrêts récents, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme précise les exigences et limites de la Convention européenne des droits de l’homme dans le domaine migratoire. L’interaction et la complémentarité entre la Convention et le droit de l’Union dans ce domaine sont à la fois matérielles et procédurales. Une approche globale est requise, car les juges nationaux des États membres sont tenus d’appliquer le droit de l’Union dans le respect de la Convention.

At present cases Burkinabè, Beninese and Senegalese, we propose to analyze the constitutional and electoral rules that determine the mode of accession and the exercise of state power. It raises the question of the role of these rules and these institutions in the avenue of the democratic alternation and that of the social environment and the policy of the audit and the authority of the constitutional judges in its advent or his questioning on the other hand. The United States has, in fact, opposed standards and institutions. They have been authenticated by democratic electoral institutions. This is a new time of a new constitution, is this is a self-review, as to it, as work of the building of the edition of 1990, as-it-it-it be carriers of institutions able to promote the occurrence of democratic alternation. As we can see, the constitutional order is today constantly paraded. The constitutional impulse that has propelled states towards the path of constitutional democracy has halted or slowed down in many states in favor of a pregnant presidentialism, but it is also observed that 'democratic alternation has been experienced, democratic conquests have not have not been followed by the satisfaction of the social demands that have yet been inspired. The Thesis, while finger-pointing on the flaws of normal and institutional, so that the manipulations are directed towards norms, also insists on the figure of the constitutional judge.; A partir des cas burkinabè, béninois et sénégalais, la présente Thèse se propose d‟analyser les règles constitutionnelles et électorales qui déterminent le mode d‟accession et d‟exercice du pouvoir d‟Etat. Elle pose la question du rôle de ces règles et des institutions dans la survenue de l‟alternance démocratique d‟une part et de celui de l‟environnement social et politique de même que de l‟audace et de l‟autorité des juges constitutionnels dans son avènement ou dans sa remise en cause d‟autre part. Les Etats africains se sont, en effet, dotés de mécanismes normatifs et institutionnels permettant la tenue régulière d‟élections démocratiques sous la conduite d‟institutions électorales indépendantes chargées de garantir des changements véritablement démocratiques de gouvernement.Cependant, au regard de l‟actualité politique ambiante marquée par un reflux du nouveau constitutionnalisme lequel est caractérisé par une remise en cause de l‟édifice institutionnel issu de la vague de démocratisation des années 1990, on peut se demander si les principes consacrés dans les nouvelles constitutions peuvent être des facteurs de réalisation de l‟alternance démocratique. Comme on le voit, l‟ordre constitutionnel est aujourd‟hui constamment rompu soit par des révisions constitutionnelles, soit par des coups d‟Etat, soit encore par des accords politiques qui ont la particularité de participer à un processus de « déconstitutionnalisation ».Non seulement l‟élan constitutionnel qui devait propulser les Etats sur la voie de la démocratie constitutionnelle a été stoppé ou ralenti au profit d‟un présidentialisme prégnant, mais également l‟on observe que même là où l‟expérience de l‟alternance démocratique a été vécue, les conquêtes démocratiques n‟ont pas été suivies de la satisfaction de la demande sociale qui, pourtant, a généralement inspiré les réformes. La Thèse, tout en mettant le doigt sur les failles des dispositifs normatifs et politico-institutionnels mis en place, comme étant des facteurs favorisant les manipulations dévoyées des normes, insiste aussi sur la figure du juge constitutionnel marquée par sa faible contribution à la consolidation de la démocratisation.

Este artículo hace hincapié en los aspectos territoriales de la fragmentación de la soberanía y analiza las diferentes configuraciones territoriales que resultan del desmantelamiento de las estructuras imperiales en el Río de la Plata, para cuestionar la falsa evidencia de una supuesta continuidad entre el imperio y el estado moderno. Siguiendo la distinción fundamental propuesta por los historiadores del derecho entre espacio “dado” y espacio “decidido”, describe el proceso de formación del virreinato del Río de la Plata y su desintegración al final de la primera década de la revolución de la independencia, durante la cual las ciudades se proclaman como sujetos de la soberanía.A continuación, analiza el nacimiento y la territorialización de las repúblicas provinciales a principios de la década de 1820, su organización espacial y las rivalidades jurisdiccionales existentes entre esos territorios, antes de interrogar la configuración territorial de la futura nación y las relaciones de las repúblicas con los Estados fronterizos, mostrando que se trata más de un continuo entre entidades nacidas de una matriz común que de relaciones interestatales propiamente dichas. This article deals with the territorial aspects of the fragmentation of sovereignty and analyzes the different territorial configurations resulting from the dismantling of imperial structures in the Rio de la Plata, in order to call into question the false evidence of an alleged continuity between the empire and the modern state.Taking up the fundamental distinction proposed by law historians between “given” space and “decided” space, he traces the process of formation of the viceroyalty of the Rio de la Plata and its dislocation at the end of the first decade of the revolution of independence, during which the cities assert themselves as subjects of sovereignty. He then evokes the birth and territorialization of the provincial republics in the early 1820s, their spatial organization, then the jurisdictional rivalries existing between these territories, before analyzing the territorial configuration of the future nation and the relations of the republics with the frontier States, showing that it is more of a continuum between entities stemming from a common matrix than from interstate relations proper. Cet article l’accent sur les aspects territoriaux de la fragmentation de la souveraineté et analyse les différentes configurations territoriales issues du démantèlement des structures impériales au Rio de la Plata, afin de remettre en cause la fausse évidence d’une continuité présumée entre l’empire et l’État moderne. Reprenant la distinction fondamentale proposée par les historiens du droit entre espace “donné” et espace “décidé”, il retrace le processus de formation de la vice-royauté du Rio de la Plata et sa dislocation à l’issue de la première décennie de la révolution d’indépendance, lors de laquelle les cités s’affirment comme sujets de la souveraineté. Il évoque ensuite la naissance et la territorialisation des républiques provinciales au début des années 1820, leur organisation spatiale, puis les rivalités juridictionnelles existant entre ces territoires, avant d’analyser la configuration territoriale de la future nation et les relations des républiques avec les États frontaliers, montrant qu’il s’agit plus d’un continuum entre entités issues d’une matrice commune que de relations interétatiques proprement dites.

International audience; Entre les prémisses du marché des auto-tests, et la délivrance de premières certifications qui ont scellé l'existence officielle de ce marché, une vingtaine d'année aura été nécessaire pour que ces dispositifs s'étendent en dehors de la clinique, et en l'absence de toute ambigüité juridique. Alors que les auto-tests font débat à divers titres, le présent article se concentre essentiellement sur les prises de positions épistémiques, à leur égard, par la profession médicale. Celle-ci reconnaît-elle les auto-tests comme un dispositif médical ? Dans un second temps, les données empiriques qu'apporte une telle étude de cas permettent de « tester » le concept de médicalisation sur un plan théorique. Au final, les difficultés analytiques qui apparaissent lors de sa confrontation à ces données ne sont pas tant inhérentes au concept lui-même, qu'à l'autonomie de la profession médicale, ce qui reste non explicite dans les revues de littérature (voire peu explicite dans la littérature académique). Tout en resituant ce concept dans la littérature (entre autres une littérature qui lui est antérieure), le présent texte discute de son rapport à la médecine (perçue comme une institution), et en précise modestement certains aspects définitionnels. La conclusion soulève la question de la spécificité de la médecine, dans son rapport avec l'informatique d'un côté, et l'anatomo-physiologie de l'autre.

1.– Actuellement, le propre du droit judiciaire est de répondre à quatre questions. 1) Qui est juge ? Ceci implique de décrire les institutions judiciaires, c’est-à-dire d’en préciser la structure et de définir le statut des magistrats, ainsi que des auxiliaires de justice ; bref, c’est dresser le tableau de l’organisation judiciaire. 2) Quels sont les pouvoirs du juge ? En l’occurrence, il s’agit de déterminer quelle est la portion de juridiction accordée à chaque instance, selon la localisa...

A. Le synode épiscopal Episcopus Leodiensis duplici gladio potens, quasi rex magnus, quasi sacerdos magnus in cathedra Leodiensi sedere solebat ; implebant et ornabant atque roborabant curiam frequentem militum familia magna, fortis et sapiens, magni principes et prudentes, clerus magnus et honestus, in clero viri summi magnis dignitatibus honorati, ante omnes archidiaconi septem, viri strenui, humana et divina lege plenius eruditi. - De fundatione et lapsu, c. 11, p. 552 (Fin xiie s.). 1. De...

Introduction 327.– Faire justice, c’est, pour reprendre la définition du droit romain, rendre à celui qui est concerné ce qui lui appartient ; de cette manière, il devient possible de « restaurer l’harmonie sociale troublée » par les particuliers. Cet objectif peut évidemment être atteint par le recours à d’autres moyens qu’en suivant la voie judiciaire institutionnalisée ; ce sont les procédures que la littérature scientifique qualifie d’infrajudiciaires ou encore de parajudiciaires. C’est d...

334.– « Si morcelée, si seigneurialisée que fût la justice, l'erreur serait grave, cependant, d'imaginer que dans le monde féodal rien ne survécût des anciennes juridictions de droit populaire ou public. Mais leur force de résistance, qui nulle part ne fut négligeable, varia grandement selon les pays. » Ce jugement, émis par M. Bloch il y a plus de soixante ans, conserve, de nos jours encore, toute sa pertinence, dans la mesure où le grand historien français avait perçu l’importance des tradi...

A. La juridiction royale Cum enim haberetur regalis curia Leodii [...] ac vellent fratres querimoniam facere de eo in presentia imperatoris Henrici, cornes Lambertus, nolens de tanta iniustitia diffamari, a querimonia regalis presentie ipsos retinuit et in presentia ipsius presulis Adelberonis [...] ab iniusta exactione destitit. – Ann. III, 1125-31. Primus in dicenda iudicii sententia fuit Franco, lator presentium, caeteris in id ipsum consentientibus et concorditer id ipsum profitentibus. E...

International audience

Esta entrevista con el historiador argentino Darío Barriera pretende repasar el marco historiográfico en el que se ha desarrollado, desde los años 1990, la historia política de la Monarquía Católica en su dimensión americana. Los elementos principales son los vínculos desarrollados entre la historia y la historia del derecho con la idea de poder jurisdiccional, así como la adaptabilidad de las normas y sus usos flexibles por parte de los actores experimentados en la casuística. Esta entrevista ofrece la oportunidad de repasar los grandes historiadores y obras que han marcado a Darío Barriera entre Europa y América. Cette entrevue avec l’historien argentin Darío G. Barriera vise à revenir sur le cadre historiographique dans lequel s’est développée depuis les années 1990 l’histoire politique de la Monarchie Catholique dans sa dimension américaine. Les principaux éléments en sont les liens développés entre l’histoire et l’histoire du droit avec l’idée d’un pouvoir juridictionnel et l’adaptabilité des normes et leurs usages souples par des acteurs rôdés à la casuistique. Cette entrevue permet de revenir sur les grands historiens et les ouvrages qui ont marqué Darío G. Barriera entre Europe et Amérique. This interview with the Argentine historian Darío G. Barriera aims to review the historiographical framework in which the political history of the Catholic Monarchy has developed since the 1990s in the context of Spanish America. The main elements of said framework are the links developed between history and history of law with the idea of jurisdictional power as well as the adaptability of norms and their flexible uses by actors versed in casuistry. This interview provides an opportunity to review the most notable historians and works that have marked Darío G. Barriera between Europe and the Americas.

International audience; Comment disait-on le droit sur les mers à l’époque moderne ? Par quels dispositifs les pouvoirs politiques dotés d’une façade maritime tentaient-ils de faire respecter un pouvoir de « juridiction », entendu comme un « droit de dire le droit », sur un espace liquide particulier ? Ces questions sur la liberté, la communauté et l’empire des mers ont donné lieu à une grande controverse juridique livrée à l’échelle du globe. Une mer jalousée propose d’en faire l’histoire à partir de l’observatoire méditerranéen. De la mer Adriatique aux mers du Levant, du golfe du Lion aux littoraux nord-africains, l’enquête décline à différentes échelles, depuis les bureaux des juristes jusqu’aux ponts des navires, un large éventail de conceptions concurrentes des limites maritimes et des eaux « territoriales ». Ce faisant, l’ouvrage revient, au carrefour de l’histoire, du droit et de la philosophie, sur des notions juridiques cardinales de la pensée politique moderne, telles que la « propriété », l’« occupation », la « possession » et la « souveraineté ». Guillaume Calafat les inscrit dans une généalogie de longue durée embrassant l’histoire antique et médiévale, les textes du droit romain et leurs commentaires médiévaux, les lois byzantines comme la normativité musulmane. Une mer jalousée s’appuie ainsi sur une centaine de textes imprimés à propos de la domination des mers, en les croisant avec des libelles manuscrits, des atlas, des cartes, des traités, des gravures, afin de brosser le portrait d’une mer au statut disputé et incertain.

Le Code de commerce a maintenu, malgré des oppositions, l’obligation d’un recours à l’arbitrage forcé jusqu’en 1856 pour les sociétés. L’examen de la pratique met en lumière les auteurs, les enjeux et les domaines du débat. Une analyse de la jurisprudence permet de saisir quelques-unes des principales contestations relatives tant au fonctionnement des sociétés pour les droits et les rôles dévolus qu’à la dissolution de la société éclairant la relation entre associés et capital.

International audience; Mardi 12 février 2019, le Conseil constitutionnel tiendra son audience publique à la cour d'appel de Metz . Pour la première fois, le Conseil délocalise son audience hors de ses murs. Si cette initiative a vocation à être pérennisée, elle interroge sur ses finalités et ses modalités . Cette délocalisation creuse le sillon en faveur d'une communication active. On peut y voir l'ambition de consolider la place du Conseil constitutionnel dans la culture judiciaire française, quitte à désacraliser l'image d'une assemblée de « sages » isolés des lieux communs de justice

La présente étude de cas permet d’aborder de manière indirecte les résistances à la justice du roi (et à son représentant) et ses effets politiques attendus ou paradoxaux. L’affaire oppose le clergé de Plasencia au corregidor accusé de nombreux abus. Pour pacifier la situation, Philippe IV envoie un de ses juristes mener l’enquête sur les agissements du corregidor Diego de Guzmán, dont les pouvoirs de justice sont suspendus.

Dans un XIXe siècle globalement hostile à l’arbitrage depuis la codification, les juges poursuivent d’abord ce mouvement en soumettant les arbitrages internationaux aux mêmes rigueurs qu’en droit interne. Puis, à partir du milieu du XIXe siècle, ils soumettent l’arbitrage international à des règles propres plus favorables, afin de permettre le développement des investissements et du commerce international, ce que les milieux d’affaires comme diplomatiques internationaux appellent de leurs vœux.

The law finds it difficult to apprehend the notion of the family because, on the one hand, to the absence of legal definition of this term, and on the other hand, the diversity of existing family situations. However, the necessity of guaranteeing the family rights of the people imposes the research for its understanding and for its rationalization. It is by the apprehension of the notion of the family as an indefinite but abstract notion that this thesis aims to identifying its irreducible element, that is its conceptual unity. In order to do this, the judicial judge has been designated as the effective observer of the family notion's conceptual unity and it is true because of the structure of the jurisdictional act by which he achieves his duty. It will be shown that, when the judge decides to create a family bound or to recognize a family bound created abroad, he identifies the family notion's conceptual unity in the concept of family bound and highlights its constituent elements, as well as the way they are connected.; Le droit éprouve des difficultés à appréhender la notion de famille en raison d’une part, de l’absence de définition légale de cette notion et, d’autre part, de la diversité des situations familiales existantes. Cependant, la nécessité de garantir les droits familiaux des personnes impose la recherche de sa compréhension et de sa rationalisation. C’est en appréhendant la notion de famille en tant que notion indéterminée mais conceptuelle que cette thèse vise à identifier son élément irréductible, c'est-à-dire son unité conceptuelle. Pour ce faire, le juge judiciaire a été désigné comme l’observateur efficace de l’unité conceptuelle de la notion de famille et ce, en raison de la structure de l’acte juridictionnel par lequel il accomplit son office. Il sera donc démontré que, lorsque le juge décide de créer un lien familial ou de reconnaître en France un lien familial créé à l’étranger, il identifie l’unité conceptuelle de la notion de famille dans le concept de lien familial et met en évidence les éléments constitutifs de celui-ci, ainsi que la manière dont ils s’articulent.

International audience

National audience

En trente-quatre ans d’existence depuis sa première signature, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, avait été conclue pour mettre en place des lignes directrices des droits et des obligations des États concernant l’utilisation des océans, définissant ainsi des normes spécifiques pour la gestion des ressources marines naturelles. La Convention continue toutefois d’alimenter les discussions et les négociations concernant la réglementation de l’exploitation des ressources halieutiques hauturières. Des parties lointaines des océans qui sont longtemps restés protégées de toute intrusion humaine, à l’exception de quelques navires en transit, et d’une pêche pratiquée au large des côtes, connaissent aujourd’hui des pressions considérables. En effet, à l’opposé des zones marines sous souveraineté (mer territoriale) ou sous juridiction de l’État côtier (zone économique exclusive), la liberté de pêche dans les eaux internationales est consacrée sur le plan juridique. Elle doit potentiellement profiter à tous les États, côtiers ou non; aucune discrimination juridique n’est alors envisagée. Cependant, cette liberté est mise en mal sur le plan pratique; les États possesseurs d’importants moyens de pêche rendent le principe illusoire. Cela aboutit à une surpêche, à une exploitation non rationnelle et déraisonnable des ressources halieutiques. Dès lors, l’on s’interroge sur le respect de l’équité, sur le sort de la gestion durable desdites ressources. De ce fait, comment concilier la liberté de pêche dans les eaux internationales avec l’impératif d’une gestion durable de ces ressources, afin qu’elle puisse profiter à tous les États? Au-delà de l’influence des considérations politico-juridiques qui ont quelque peu dénaturé l’essence même de la notion de patrimoine commun de l’humanité attribuée aux ressources minérales du fond de la haute mer (en dissociation des ressources halieutiques appartenant pourtant au même espace marin), la réalisation de cet impératif passe par l’attribution de la gestion des pêcheries hauturières à une organisation internationale de service public., For almost 35 years, since its first signature, the United Nations Convention on the Law of the Sea which eventually came into force on the 16th of November 1994, was originally drafted to set guidelines for both rights and responsibilities for different nations all over the world regarding the use of world's oceans, setting specific standards for the management of marine natural resources. Nevertheless, the Convention continues to supply the discussions and the negotiations on the exploitation regulations of offshore fishery resources. Except some ships in transit and offshore fishing, distant parts of oceans that have long been protected from human intrusion, are now under considerable pressures. Indeed, freedom of fishing in international waters is enshrined in the legal framework, unlike marine areas under the sovereignty (territorial sea) or under the jurisdiction of the coastal state (exclusive economic zone). Therefore, all states must potentially benefit from the freedom of fishing in international waters, whether coastal or non-coastal, with a non-tolerance for any legal discrimination. However, on a practical level, this freedom is undermined; for instance, some states possessing significant means of fishing make this principle illusory; hence, it leads some states to excessively overfish, leading to unreasonable exploitation of fisheries resources. And thus, questions are raised about respect for equity as well as the fate of the sustainable management of such resources. Therefore, how to reconcile freedom of fishing in international waters with a sustainable management of these resources so that all states can benefit from it? Beyond the influence of political and legal considerations that have distorted the very essence of the (notion of common heritage of mankind attributed to the mineral resources of the high seas), in dissociation of the fishery resources belonging to the same marine space, the achievement of this imperative requires the allocation of offshore fisheries management to an international public service organization.

Iben Fonnesberg-Schmidt et Andrew Jotischky; International audience

International audience

Drawing on recent critical reflection on jurisdiction, this dissertation considers law’s speech or the speaking of law as a technology of what Michel Foucault calls “government.” The first part of the dissertation allegorically explores the operation of digital computers and computer networks, proposing a shift from a concept of code as a configuration of written instructions to digital computers to a conception of code as a regulatory language used by computer operators. The second part of the dissertation takes as its starting point notions of law as discourse in critical legal scholarship, rethinking the use of regulatory languages as the citational practice by which jurisdiction is assumed, asserted, and exercised. Allegorically investigating Airbnb’s internal dynamics, Part II discovers the domain as a complex of actions that condition each other, a “transactional reality” born at the interface of governors and governed. Each and every action taken by users of the interface, the argument goes, makes a difference, affecting the ranking of future search results, the ordering of the Airbnb market, and the distribution of resources within it. Each and every click on the mouse, keystroke, and tap on the touchscreen is an act of government, both an execution of code and what transforms it, an act of coding., S'appuyant sur la réflexion critique récente portant sur la juridiction, cette thèse considère le discours du droit ou l’énoncé de la loi (juris-diction) comme une technologie de ce que Michel Foucault appelle “gouvernement”. La première partie de la thèse explore de façon allégorique le fonctionnement des ordinateurs et réseaux numériques et propose de passer d'un concept de code comme configuration d'instructions écrites envoyées à des ordinateurs numériques à une conception du code comme langage réglementaire utilisé par les opérateurs des ordinateurs. La deuxième partie de la thèse part des notions de loi comme discours dans la pensée juridique critique en repensant l'utilisation des langages réglementaires comme pratique citationnelle par laquelle la juridiction est assumée, affirmée et exercée. Dans une enquête allégorique sur les dynamiques internes d'Airbnb, la deuxième partie découvre le domaine comme un complexe d'actions qui se conditionnent les unes les autres, « réalité transactionnelle » née à l’interface des gouvernants et des gouvernés . Chaque action effectuée par des utilisateurs de l'interface fait une différence qui modifie l'ordre des recherches à venir, l'ordonnancement du marché d'Airbnb et le partage de ses ressources. Chaque clic de souris, chaque touche enfoncée et chaque contact avec l'écran est un acte de gouvernement, à la fois exécution d'un code et ce qui le transforme, et acte d'encodage.

International audience

National audience; Il résulte des dispositions de l'article 930-1 du Code de procédure civile que seuls les actes de procédure destinés à la cour d'appel doivent être remis par la voie électronique. Est donc valide la remise au greffe d’une requête à jour fixe adressée au premier président et établie sur support papier.

International audience; Conseil d'État, 26 avril 2017, Fédération de boxe américaine et disciplines associées, n° 399945

International audience

La Cour de justice de l 'Union européenne (CJUE) est l ’ instance juridique suprême de l 'Union européenne. Elle joue un rôle décisif pour le développement et le respect du droit européen à travers la mission qui lui a été confiée , mission qui consiste à «assurer le respect du droit dans l 'interprétation et l’application des Traités ». Comme toutes les juridictions , la Cour de justice de l’Union européenne ne peut échapper à l’exigence inéluctable d’un tribunal indépendant et impartial, dictée par le droit à un procès équitable. Notre investigation a donc pour objet d’esquisser une «bonne » composition pour une «bonne » justice. La composition de la Cour de justice de l ’Union européenne garantit-elle le droit à un procès équitable ? Pour y répondre, nous aborderons en premier lieu le droit à un juge compétent. Puis nous évoquerons en second lieu le droit à un juge indépendant et impartial., Lemond Sophie. La composition de la CJUE. In: Revue juridique de l'Ouest, 2017-3. pp. 97-109.