Le respect indispensable de l'impartialité fonctionnelle

Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, il résulte des exigences conventionnelles comme des dispositions légales qu’un même magistrat ne peut, dans la même affaire, statuer en première instance et en appel. Est alors cassé l’arrêt d’une cour d’appel ayant statué dans une composition irrégulière. Tel est le cas lorsqu’un conseilleur a siégé au sein de cette juridiction alors qu’il a, dans la même affaire, présidé le tribunal correctionnel ayant condamné le prévenu.