La France contre les robots : rétropédalage de la dématérialisation contentieuse

National audience; Il résulte des dispositions de l'article 930-1 du Code de procédure civile que seuls les actes de procédure destinés à la cour d'appel doivent être remis par la voie électronique. Est donc valide la remise au greffe d’une requête à jour fixe adressée au premier président et établie sur support papier.