125 results on '"résiliation"'
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2. L'incidence de l'ouverture d'une procédure collective sur les contrats interdépendants
3. La faute du créancier ne le prive pas de son droit de résolution unilatérale du contrat
4. L'inapplicabilité des modalités contractuelles de rupture du contrat unilatéralement résolu
5. L'applicabilité des clauses limitatives de réparation en cas de résolution du contrat
6. Le point sur l'interdépendance contractuelle, son empire et ses fonctions
7. Le devoir de bonne foi n'est pas évincé par le droit spécial
8. Du maintien forcé du contrat rompu en violation du délai de préavis
9. De la vaine invocation de la clause résolutoire « de plein droit » par le débiteur défaillant !
10. Contentieux : quel régime pour les recours formés par des tiers contre des mesures d'exécution d'un contrat administratif ?
11. « Le caractère prévisible de la rupture d'une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal » mais prive parfois la relation commerciale de son caractère établi !
12. La victime de la rupture brutale d'une relation commerciale établie qui s'est immédiatement reconvertie a-t-elle droit à des dommages-intérêts? De l'interdiction de réparer sans préjudice
13. Une relation commerciale s'établit-elle avec une société ou bien avec l'entreprise sous-jacente à celle-ci, ou encore avec les associés qui la composent ?
14. La résiliation peut-elle être justifiée par une faute commise avant la conclusion du contrat ? Ou encore par une faute révélée après cette résiliation ?
15. La théorie de la prise d'acte est-elle applicable à la rupture de relations commerciales établies ? De l'interdiction de réparer deux fois le même préjudice
16. Une clause à la charge ou au profit des deux parties échappe-t-elle nécessairement à la qualification de clause abusive ? Quand la réciprocité chasse le déséquilibre significatif
17. Un des « risques et périls » de la résolution fautive : la responsabilité de son auteur envers les tiers
18. Quand le jeu de la résolution unilatérale du contrat est enrayé par la tolérance antérieure du créancier
19. La force de la mention « de plein droit » des clauses résolutoires
20. Non au contractant captif ! Le strict contrôle des restrictions contractuelles au droit de résiliation
21. Une résiliation unilatérale irrégulière requalifiée de proposition de résiliation bilatérale
22. Loi applicable à la rupture d'une relation commerciale internationale
23. À chaque contrat ses conditions générales
24. Que valent les prévisions contractuelles face à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ?
25. Des limites de la tacite reconduction et des conditions générales dans les ventes par abonnement
26. Entrave à la reconversion de son partenaire contractuel et manquement à l'obligation de bonne foi dans l'exercice du droit de résiliation
27. Le poids des usages et clauses de non reconduction dans l'appréciation de relations commerciales établies : l'irruption du contexte professionnel dans l'article L. 442-6
28. Le poids de la crise dans l'appréciation de la rupture des relations commerciales, ou l'irruption du contexte économique dans l'article L. 442-6
29. Le créancier de deux codébiteurs d'obligations indivisibles peut-il résilier le contrat à l'égard d'un seul ?
30. L'important, c'est la clause, l'important
31. L'intuitus societatis dans certains contrats spéciaux, suite
32. Par-delà les personnes morales, la relation commerciale
33. Les clauses de résiliation unilatérale échappent à la loi de la gravité
34. Résolution unilatérale d'une promesse synallagmatique pour comportement grave
35. La clause résolutoire n'échappe pas à la loi de la loyauté
36. Gare aux effets de la résolution !
37. Validité d'une clause écartant par avance la résolution judiciaire
38. Rétroactivité de la révocation mutuelle
39. Groupes de contrats : liberté contractuelle et réalité économique
40. L'indemnisation du préjudice par ricochet subi par le tiers à une relation commerciale établie
41. La durée déterminée d'un avenant ne modifie pas forcément la durée indéterminée du contrat initial
42. L'indemnisation du préjudice subi en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée
43. Syndicat et liberté de résiliation unilatérale du contrat
44. Des contractants privés de résolution
45. Le contrat verbal se rompt comme tout contrat
46. Mais il n'est pas nécessaire que cette obligation contractuelle ait été expressément stipulée
47. La résolution suppose l'inexécution d'une obligation contractuelle
48. Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
49. En quoi peut consister le comportement grave de nature à justifier la rupture unilatérale du contrat à durée déterminée ?
50. Abus du droit de résilier le contrat conclu avec la filiale et action en responsabilité délictuelle de la société mère
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