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« Le caractère prévisible de la rupture d'une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal » mais prive parfois la relation commerciale de son caractère établi !
- Source :
- RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.859, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2016, pp.859
- Publication Year :
- 2016
- Publisher :
- HAL CCSD, 2016.
-
Abstract
- International audience; (Com. 6 sept. 2016, n° 14-25.891, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 2203, note C. Mouly-Guillemaud ; ibid. 2244, chron. F. Arbellot, A.-C. Le Bras, T. Gauthier et S. Tréard ; Paris, ch. 5/4, 7 sept. 2016, n° 14/06517)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16354273 and 17607604
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.859, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2016, pp.859
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..4f10888e2829f2bbcc20b86450df864f