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De la vaine invocation de la clause résolutoire « de plein droit » par le débiteur défaillant !
- Source :
- RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2017, pp.854, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 04, pp.854
- Publication Year :
- 2017
- Publisher :
- HAL CCSD, 2017.
-
Abstract
- International audience; (Civ. 3e, 27 avr. 2017, n° 16-13.625, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 1595, note M. Tirel ; ibid. 1572, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; RTD com. 2017. 291, obs. J. Monéger ; Com. 20 sept. 2017, n° 16-14.065, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 1831, et les obs.)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16354273 and 17607604
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2017, pp.854, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 04, pp.854
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..9f1353255ae11b203e63096783a0a4c9