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De la vaine invocation de la clause résolutoire « de plein droit » … par le débiteur défaillant !

Authors :
Barbier, Hugo
Aix Marseille Université (AMU)
Centre de Droit Economique (CDE)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2017, pp.854, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 04, pp.854
Publication Year :
2017
Publisher :
HAL CCSD, 2017.

Abstract

International audience; (Civ. 3e, 27 avr. 2017, n° 16-13.625, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 1595, note M. Tirel ; ibid. 1572, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; RTD com. 2017. 291, obs. J. Monéger ; Com. 20 sept. 2017, n° 16-14.065, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 1831, et les obs.)

Details

Language :
French
ISSN :
16354273 and 17607604
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2017, pp.854, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 04, pp.854
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..9f1353255ae11b203e63096783a0a4c9