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Non au contractant captif ! Le strict contrôle des restrictions contractuelles au droit de résiliation

Authors :
BARBIER, Hugo
Droit2HAL, Projet
Aix Marseille Université (AMU)
Centre de Droit Economique (CDE)
collaboration or project value
Source :
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.378, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2015, pp.378
Publication Year :
2015
Publisher :
HAL CCSD, 2015.

Abstract

International audience; (Civ. 3e, 10 déc. 2014, n° 13-27.332, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 9 ; ibid. 529, obs. S. Amrani-Mekki et M. Mekki ; AJCA 2015. 126, obs. Y. Dagorne-Labbe ; Paris, ch. 5-9, 26 févr. 2015, n° 14/16934, C. c/ SARL FFKB ; Com. 10 mars 2015, n° 13-27.993, inédit ; Com. 17 mars 2015, n° 14-12.185, inédit)

Details

Language :
French
ISSN :
16354273 and 17607604
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 02, pp.378, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2015, pp.378
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..f538fafcf48670a865ad9378b36a36ab