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Contentieux : quel régime pour les recours formés par des tiers contre des mesures d'exécution d'un contrat administratif ?

Authors :
Lombard, Frédéric
Droit2HAL, Projet
Aix Marseille Université (AMU)
collaboration or project value
Source :
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2017, pp.587, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.587
Publication Year :
2017
Publisher :
HAL CCSD, 2017.

Abstract

International audience; (CE 30 juin 2017, n° 398445, Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (SMPAT), Lebon ; AJDA 2017. 1359)

Details

Language :
French
ISSN :
16353234 and 17607590
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2017, pp.587, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.587
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..ed81ad88a399a142a7cf77426f974d17