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1. Circularity of business activities: Chains of transactions and their resources (Middle Ages -Early Modern Period)

2. Fécondité différentielle au début du XXe siècle selon la classe sociale des femmes. Les cas de la Belgique et de la France

3. La littérature clandestine et les libraires lyonnais au XVIIe siècle

4. Un ou trois récits : la médiatisation numérique de la Fête des Lumières à Lyon en 2015

5. Au sein de la jurisprudence du Conseil d'Etat, un courant peut être identifié selon lequel la notion d'assujettissement à l'impôt, qui conditionne le bénéfice d'une convention fiscale internationale, renvoie à la simple condition que la personne étrangère visée (personne physique ou société) relève du champ d'application de la loi fiscale de l'Etat étranger

6. Sensibilisation aux méthodes et outils de la Science Ouverte

7. Le Conseil d'Etat met un terme au courant jurisprudentiel en matière de retenues à la source sur des produits versés à des sociétés étrangères qui, s'appuyant sur la seule analyse du droit interne, a vidé de sa portée pratique le dispositif du b) du second paragraphe de l'article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales en retenant l'application du b) du premier paragraphe de cet article. La Haute Assemblée maintient, par ailleurs, un écart-temps dans le délai de réclamation, entre sociétés françaises et sociétés étrangères protégées par le droit de l'Union. Elle confirme, enfin, la portée très étroite donnée au dispositif du c) du premier paragraphe de l'article R.* 196-1 qui, jusqu'en 2013, ouvrait un délai spécial de réclamation lorsque intervenait une décision de la Cour de justice de l'Union européenne faisant apparaître la non-conformité d'une règle du droit français au droit européen

8. Quand bien même le régime des sociétés mères et filiales (CGI, art. 145 et 216), qui permet une quasi-exonération d'impôt sur les sociétés pour les distributions de bénéfices reçues par une société mère d'une filiale, s'applique sur option et revêt de ce fait le caractère d'une décision de gestion, celui-ci relève du cadre de droit commun de la fiscalité des entreprises. Ce dispositif doit ainsi être pris en considération lorsqu'il s'agit de déterminer si une personne morale de droit étranger relève d'un régime fiscal privilégié

9. Le concept d’espace public à l’épreuve de ses actualisations en contexte de mobilisations politiques numériques en Afrique subsaharienne francophone

10. A THEMATIC ANALYSIS OF TECHNICAL DOCUMENTS: THE COLLECTION AND FORMALIZATION OF INFORMATION RELATING TO THE NEEDS OF PERSONS WITH DISABILITIES

11. Ajustement psychosocial des mères d’un enfant à haut potentiel intellectuel : rôle des caractéristiques sociobiographiques des mères

12. Quand l’architecture et la ville deviennent intelligentes : exploration des discours numériques

13. Open Access as a Regulation of Scientific Information in Health

14. Imputation, sur l'impôt sur les sociétés d'une société mère, de l'impôt supporté à l'étranger, afférent à la plus-value à long terme de cession des titres d'une filiale

15. Présentation de la loi de finances pour 2022

16. Présentation de la loi de finances pour 2022

17. Ukraine, Russie, Occident : quels buts de guerre ou quels objectifs aux « sanctions » ?

18. « The French tax administration in times of crisis : tax crisis or crisis taxation ?'

19. Le dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts, qui permet à l'administration de taxer les sommes perçues par une société étrangère au titre de prestations de services fournies pour l'essentiel par une personne domiciliée ou établie en France, n'est pas applicable selon le Conseil d'Etat aux revenus tirés de licences de droits de propriété intellectuelle : l'analyse ainsi retenue illustre la complexité de l'approche du droit fiscal à l'égard de l'activité de cession ou licence de droits de propriété intellectuelle

20. La possibilité pour l'administration de remettre en cause le différé d'imposition de la plus-value d'apport, en cas d'apport-cession de titres, s'observe également selon le Conseil d'Etat lorsque, au lieu d'une cession des titres apportés, intervient une cession du fonds de commerce de la société émettrice de ceux-ci suivie d'une réduction de son capital

21. Citoyenneté et nationalité sous la Révolution française : histoire d'un imbroglio conceptuel

22. « La communication extra-financière locale sur le développement durable. L’exemple de l’espace géographique drômois en France »

23. « Le financement de la relance par une dette commune : une Union européenne (enfin) solidaire ? »

24. Le gage mobilier

25. Enjeux de plaidoyer de la contribution des associations aux articles Wikipédia

26. « Nauru, quelques enseignements sur la soutenabilité des finances publiques en Micronésie »

27. L'ancien associé, personne physique, d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dissoute et dont la liquidation a été clôturée, peut se prévaloir d'un droit propre et personnel sur la créance dont il est devenu titulaire à la suite de la société : ainsi, la dette contractée antérieurement par une tierce entreprise à l'égard de l'EURL ne constitue pas, au regard de la fiscalité directe, un passif injustifié de cette tierce entreprise

28. Imputation, sur l'impôt sur les sociétés d'une société mère française, de l'impôt supporté à l'étranger, afférent à la plus-value à long terme de cession des titres d'une société filiale

29. Lorsque des contraintes réglementaires existant dans un Etat étranger empêchent qu'une société située dans ce dernier Etat rémunère sa société mère française selon le principe de pleine concurrence pour des services qui sont fournis par celle-ci dans le cadre d'un contrat de franchise, l'administration fiscale ne peut valablement rehausser le résultat imposable de la société mère au titre des sommes qui ne sont pas facturées à cette filiale

30. L'identification d'une intention spéculative pour un bien immobilier cédé, qui avec celle d'un caractère habituel des opérations conditionne l'assujettissement obligatoire d'une société civile immobilière à l'impôt sur les sociétés, doit être effectuée à la date d'acquisition initiale de ce bien

31. Une personne physique dont la résidence fiscale est en France et qui cède des droits dans un partnership (limited liability company) constitué sous la loi des Etats-Unis d'Amérique, doit être soumise à imposition en France pour la plus-value dégagée de cette opération

32. Rôle de discutant d'une étude intitulée 'L’exemplarité des organisations publiques en matière de développement durable comme mise en perspective de l’organisation publique et renouveau du management public ?»proposée par Malick NDIAYE, Cnam-Paris / ARDES, Mounir BENAHCENE, Université de Paris -Descartes et Julienne NDONDOKI, Laboratoire Vallorem – Université de Tours)

33. Rôle de discutant de l'étude intitulée 'Cocréation et gestion de crise : associer les parties prenantes pour assurer la continuité de l’université en temps de pandémie', proposée par MALLOR Elodie, Pr. SOLDO Edina, SAINT JONSSON Anaïs, NICOD Lionel & Pr. ALAUX Christophe de l'Université d'Aix Marseille

34. Notion de 'titres de même nature', pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession de droits sociaux : dans le silence de la loi fiscale, le Conseil d'Etat semble retenir de façon implicite l'analyse du droit des sociétés, qui s'attache à la distinction entre catégories de titres et prend ainsi en considération les droits respectifs attachés à ceux-ci

35. Regards croisés sur la revue Semen, un espace de rencontres interdisciplinaire

36. Enjeux de l’étude des contextes citationnels dans le cadre des études bibliométriques : contextes de citation et blocs citationnels

37. Le Conseil d'Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle une clause de rétroactivité de traité de fusion ne peut avoir d'effet à une date antérieure à l'ouverture de l'exercice de la société absorbée comme à celle de l'ouverture de l'exercice de la société absorbante, et précise par ailleurs que cette limitation s'applique également lorsque la société absorbée n'a pas clos d'exercice au cours de l'année civile précédant celle de l'opération de fusion

38. Loi confortant le respect des principes de la République : nouvelles réflexions sur l'applicabilité des principes de neutralité et de laïcité aux élus locaux

39. Malgré l'évolution de la réglementation comptable, liée au droit européen, le Conseil d'Etat maintient des conditions rigoureuses pour qu'un élément d'actif incorporel puisse donner lieu à un amortissement fiscal

40. L'associé d'une société de personnes fiscalement translucide est regardé comme ayant acquis, à la clôture de l'exercice, la quote-part des bénéfices sociaux à laquelle les statuts de celle-ci lui donnent droit, quand bien même l'acte par lequel la personnes concernée est devenue titulaire de parts de la société lui conférant la qualité d'associé au cours de l'exercice concerné est ultérieurement annulé pour dol par le juge judiciaire

41. 'Fenêtrer' le monde urbain. Le regard impliqué depuis le 'New York' de Will Eisner

42. La lecture des conventions fiscales internationales à l'ère de la pandémie de COVID-19

43. Les gains obtenus par des salariés ou des dirigeants de sociétés lors de l'octroi ou de l'exercice d'instruments (bons de souscription et options d'achat d'actions) de management packages doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, lorsqu'ils trouvent essentiellement leur source dans l'exercice des fonctions professionnelles concernées

44. Introduction

45. Regards croisés sur les fusions transfrontalières ; rapport introductif

46. France : impôts locaux, autonomie des collectivités territoriales et compétitivité des entreprises - état des lieux et perspectives

47. Versement d'intérêts moratoires par l'Etat : conditions de ce versement dans la situation de remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche

48. Les subventions déguisées

49. Régime de différé d'imposition de plus-value d'échange de titres : la soulte qui est susceptible d'être versée doit avoir une justification économique

50. Le Conseil d'Etat apporte un complément à la jurisprudence des deux dernières années relative à la notion de revenu distribué, dans la situation où il est identifié pour une société étrangère une activité taxable à l'impôt sur les sociétés en France et qui n'a pas donné lieu à déclaration de façon régulière

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