73 results on '"Propriété Littéraire et Artistique (PLA)"'
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2. Remise en cause de l'exclusivité territoriale au nom de l'accès transfrontalier aux programmes télévisés
3. Note sous Cour d'appel de Versailles, 5 octobre 2018, arrêt numéro 17/01668
4. Note sous Cour d'appel de Versailles, 24 janvier 2019, arrêt numéro 17/04408
5. Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 29 juillet 2019, affaire numéro C-476/17
6. La nouveauté ne se confond pas avec l'originalité, mais la combinaison « non connue » d''éléments connus' peut être qualifiée d’œuvre originale
7. Quels que soient le contenu des contrats et les décisions de la SACD, il appartient au juge d'apprécier la qualité d'auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle
8. Note sous Cour d'appel de Versailles, 5 octobre 2018, arrêt numéro 17/01668
9. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 septembre 2018, pourvoi numéro 16-18.686
10. Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 19 décembre 2018, affaire numéro C-572/17
11. Note sous Cour d'appel de Versailles, 5 octobre 2018, arrêt numéro 17/01668
12. Les titulaires du droit moral peuvent s'opposer à la reproduction d'une sculpture dès lors que le tirage envisagé est réalisé à partir d'un moulage qui n'est pas conforme au moulage original
13. Note sous Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 novembre 2018, pourvoi numéro 17-16.335
14. Note sous Cour d'appel de Versailles, 24 janvier 2019, arrêt numéro 17/04408
15. Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 15 janvier 2019, arrêt numéro 17/10488
16. Notes sous Tribunal de grande instance de Paris, troisième Chambre, première section, 8 novembre 2018, jugement numéro 15/02536
17. Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 19 décembre 2018, affaire numéro C-51/18
18. Note sous Cour d'appel de Versailles, 24 janvier 2019, arrêt numéro 17/04408
19. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 21 mars 2018, pourvoi numéro 17-14.728
20. Note sous Cour d'appel de Versailles, 16 mars 2018, arrêt numéro 15/06029
21. Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 1, Chambre 3, 7 mars 2018, arrêt numéro 17/15650
22. Note sous Cour d'appel des États-Unis, 9 ème Circuit, 31 mai 2018, affaire numéro 16-55213
23. Note sous Cour d'appel des États-Unis, 9 ème Circuit, 31 mai 2018, affaire numéro 16-55213
24. Le film « The Artist » n'est pas la contrefaçon d'une oeuvre qui présente pour seul point commun avec lui d'être un film muet tourné en noir et blanc
25. Pas de cession sans contrat
26. La CJUE va examiner la conformité de l'article 49, II de la loi du 30 septembre 1986 au droit de l'Union européenne
27. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2017, pourvoi numéro 17-15.553
28. Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 13 avril 2018, arrêt numéro 15/05833
29. L'exception de parodie ne saurait être caractérisée par la seule reprise de l'oeuvre dans une autre oeuvre, « même à visée de critique sociale »
30. Ne peuvent être qualifiés de coauteurs d'une oeuvre les personnes qui ont seulement réalisé des opérations 'matérielles et techniques'
31. Note sous Cour d'appel des États-Unis, 9 ème Circuit, 31 mai 2018, affaire numéro 16-55213
32. Seules des personnes physiques peuvent être coauteurs au sens de l'article L. 113-2 du CPI
33. Une assignation en contrefaçon doit justifier de l'originalité de l'oeuvre prétendument contrefaite
34. Quand les demandeurs à l'action en contrefaçon échouent à démontrer l'existence des droits prétendument contrefaits
35. L'originalité de chorégraphies et mises en scène de ballets réside dans le choix des pas de danse et dans leur enchaînement
36. Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 3, Chambre 1, 14 février 2018, arrêt numéro 15/15044
37. Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 9 septembre 2016, arrêt numéro 15/02459
38. Note sous Landgericht Francfort, 9 février 2018, numéro 2-03 O 494/14
39. La licence légale relative aux phonogrammes du commerce de l'article L. 214-1 du CPI étant d'ordre public, elle doit être appliquée aux oeuvres diffusées sous licence creative commons
40. Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 18 mai 2018, arrêt numéro 16/23862
41. Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 1, 8 ème Chambre, 13 avril 2018, arrêt numéro 17/02576
42. Note sous United States Court of Appeals for the district of Columbia Circuit, 2 mars 2018 No. 17-7051
43. Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 22 septembre 2016, affaire numéro C-110/15
44. L'originalité d'un site internet s'apprécie de manière globale et non au regard de chaque élément qui le compose
45. Note sous Tribunal des conflits, 5 septembre 2016, requête numéro C4069, Nouvel contre Association Philharmonie de Paris
46. Note sous Cour d'appel d'Orléans, 10 octobre 2016, arrêt numéro 15/01735
47. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, pourvoi numéro 14-25.131
48. Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), 10 novembre 2016, affaire numéro C-174/15
49. Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 12 octobre 2016, affaire numéro C-166/15
50. Note sous Cour d'appel de Versailles, 12 ème Chambre, 14 juin 2016, arrêt numéro 14/02129
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