Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2017, pourvoi numéro 17-15.553

Authors :: Lucas, André
Institut de recherche en droit privé (IRDP)
Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP)
Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)
Source :: Propriétés intellectuelles, Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2018, p. 57-59, Propriétés intellectuelles, Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle, 2018, p. 57-59
Publication Year :: 2018
Publisher :: HAL CCSD, 2018.
Abstract: International audience

Subjects :: Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Titularité des droits
Droit fiscal
qualification de bien professionnel
Propriété intellectuelle
Propriété Littéraire et Artistique (PLA)
Inclusion dans la masse de calcul de l'impôt
principe constitutionnel d'égalité devant la loi
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
droit d'auteur
fiscalité
l'héritier de l'auteur

Language :: French
ISSN :: 16320298
Database :: OpenAIRE
Journal :: Propriétés intellectuelles, Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2018, p. 57-59, Propriétés intellectuelles, Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle, 2018, p. 57-59
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..dd2e90e627b2b3c85d74accbda055596

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