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Note sous Cour d'appel de Versailles, 24 janvier 2019, arrêt numéro 17/04408
- Source :
- Propriétés intellectuelles, Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2019, p. 45-46
- Publication Year :
- 2019
- Publisher :
- HAL CCSD, 2019.
-
Abstract
- International audience
- Subjects :
- artistes-interprètes
rémunération
droits voisins
droit d'auteur
date d'effet
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008
salaire
Propriété intellectuelle
nullité partielle
Redevances
Propriété Littéraire et Artistique (PLA)
musique
distinction
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Subjects
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16320298
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Propriétés intellectuelles, Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2019, p. 45-46
- Accession number :
- edsair.od.......177..36896fcab0748af3630c81541e4fc8a4