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International audience; Note sous Cour d'appel de Paris, 6 août 2019, n° 17/09608, V. c/ P.

International audience

International audience; (Paris, 6 août 2019, n° 17/09608)

National audience

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International audience; Tiré d'une intervention lors d'un colloque, cet article revient sur l'utilisation prétorienne du devoir de loyauté dans les cessions de titres et sur la consécration législative partielle du devoir de loyauté lors des négociations issue de l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats

International audience; (Com. 24 mai 2016, n° 14-25.921, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 1196 ; RTD com. 2016. 539, obs. B. Bouloc)

International audience; (Paris, 9 avr. 2015, ch. 5-9, n° 14/20553, EURL Aura Industries c/ SCP Brouard Daudé ès qual. ; Civ. 1re, 18 déc. 2014, n° 13-23.178, inédit ; Civ. 1re, 15 janv. 2015, n° 14-11.019, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 209 ; ibid. 1178, obs. N. Damas)

International audience; (Civ. 1re, 19 déc. 2013, n° 12-26.459, à paraître au Bulletin, D. 2014. 10 - Paris, 20 mars 2014, n° 12/02256 - Paris, 20 déc. 2013, n° 12/10070)

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International audience; (Civ. 1re, 31 oct. 2012, n° 11-15.529, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2658- Civ. 3e, 18 déc. 2012, n° 11-28.251, inédit ; AJDI 2013. 208)

International audience; (Com. 18 sept. 2012, n° 11-19.629, à paraître au Bulletin, D. 2012. 2241, obs. X. Delpech - Civ. 3e, 19 sept. 2012, n° 11-10.532, inédit)

Note sous arrêt Arrêt non-reproduitJurisprudence commentée et sommaires; International audience

Ce mémoire aborde la question de la responsabilité précontractuelle en regardant son incidence en droit québécois ainsi qu'en droit international. Plus précisément, il s'agit de savoir comment est traitée la rupture des négociations lorsqu'aucun avant-contrat n'a été rédigé à cet effet. Afin de pouvoir déterminer ses grands paramètres, le texte aborde dans un premier temps la nature de cette responsabilité. N'étant pas codifiée en droit québécois et ne faisant l'objet d'aucune spécification dans les grands instruments internationaux, cette nature doit être associée à l'un des deux grands régimes de responsabilité soit: contractuel ou extracontractuel. L'importance de cette détermination n'est pas simplement théorique puisqu'elle a une influence directe sur plusieurs éléments comme la prescription ou le droit international privé. Au Québec, la doctrine et la jurisprudence ont choisi d'associer la responsabilité précontractuelle au domaine extracontractuel. Ainsi, elle devra suivre le modèle classique de faute, dommage et lien causal. Cependant, en droit international, la question de la nature reste encore nébuleuse compte tenu de la diversité des membres qui composent les comités d'élaboration des normes. Tous s'entendent pourtant sur un concept fondamental entourant la responsabilité précontractuelle : la bonne foi. Elle est au centre de la faute et dicte une éthique des pourparlers. Ainsi, dans un deuxième temps, la mise en œuvre de la responsabilité est abordée. De cette notion de bonne foi découlent de nombreux devoirs que les parties négociantes se doivent de respecter. Ils sont de création jurisprudentielle et demandent une étude au cas par cas. La liberté contractuelle étant le principe de base dans la formation des contrats, les tribunaux québécois sanctionnent rarement les cas de rupture des négociations. C'est ce principe de liberté qui empêche les pays de common law d'accepter le concept de bonne foi et de responsabilité précontractuelle, même s'ils sanctionnent, par l'intermédiaire de mécanismes, les comportements fautifs dans les pourparlers. Finalement, les dommages et les intérêts pouvant être réclamés varient. Au Québec et en France, autant les pertes subies que les gains manqués sont indemnisés tandis que les instruments internationaux sont plus réticents pour accorder un montant pour le gain manqué. Bref, la responsabilité précontractuelle est en pleine construction et son utilisation devant les tribunaux est encore peu fréquente., The main focus of this thesis is to investigate pre-contractual liability as it pertains to Quebec and International law. More specifically, it will examine how breaches in negotiations are dealt with when there are no existing pre-contracts. In order to determine the parameters involved, the nature of the liability will be determined. Since it has not been coded within Quebec law and is not specified in any major international documents, liability is considered within the framework of one of two main systems, either contractual or extra-contractua1. This is not simply a theoretical issue since it directly influences prescription and private International law. In Quebec, doctrine and jurisprudence have associated pre-contractual liability with the extra-contractual framework, thus following the c1assic model of fault, injury and causality. The nature of the liability remains unclear under International law due to the diversity among members comprising the committees that elaborate norms. However, all agree that there is a fundamental concept underlying pre-contractual liability: that of good faith. It remains central to the notion of fault and dictates the ethics involved in negotiations. In addition to the nature of the liability, we will also discuss how it is brought into play. The notion of good faith implies that negotiating partners have certain duties with regard to each other that they must respect. These duties have been developed through jurisprudence and each case must be evaluated separately. Quebec courts rarely sanction breaches in negotiations because they relate to the basic concept of freedom of contract. It is this notion of freedom that prevents Common law countries from accepting the concepts of good faith and pre-contractual liability, even though they sanction faulty behaviour during negotiations through various mechanisms. The damages that can be sought vary. In Quebec and France, damages for losses and projected losses are awarded, although damages for projected losses are rarely awarded under International law. In conclusion, pre-contractual liability is emerging and developing as an entity even though court claims to this effect remain infrequent.

International audience; (Civ. 3e, 7 janv. 2009, n° 07-20.783, à paraître au Bulletin ; D. 2009.297)

de 2002 à novembre 2007since 2002 to 2007 (november); Since 1948, the Middle Eastern conflict is an important issue in international relationships and Law. During that year, the British mandate on Palestine collapsed and the State of Israel was created. But, yet, at the beginning, a war between Sionists, Arabic countries, and Palestinians fixes « borders » between Israel and its Arab neighbours. Moreover, in 1967, a new issue appears, the relationships with the Occupied Territories. Consequently, Israel has two questions about its borders to manage : the classical question of borders between States and an internal question with the Palestinians about a new State. This research tries to demonstrate the ways used by local and international partners to find a solution to this legal question, cause of the local instability and widely. This work is founded on Law, History, Political Science (particularly, the study of Arabist and Sionist ideologies during the XXth century) and international relationships. All these elements will permit us to find a coherence about failures and successes since 1948 in the story of the Middle East and the fact that the State of Israel has only two borders internationally recognized with Jordan and Egypt, more than 50 years after its birth.; La question moyenne-orientale est dans l'actualité depuis 1948. C'est en cette année que se crée l'Etat d'Israël sur les décombres du mandat britannique en Palestine. Dès le commencement, la guerre va commencer à fixer les frontières entre Israël et ses voisins arabes. Cependant, après 1967, une nouvelle question va apparaître, celle des relations avec les Territoires occupés. En conséquence, l'Etat d'Israël aura deux questions frontalières à gérer : la question interétatique classique et la question interne avec les Palestiniens. Cette recherche tente de démontrer les voies employées par les différents acteurs régionaux et internationaux pour trouver une solution à cette question juridique qui cause l'instabilité régionale. On s'appuiera sur le droit, l'Histoire, la science politique (en particulier, l'étude des idéologies sioniste et arabiste) et les relations internationales pour trouver une cohérence aux réussites et aux échecs qui ont émaillé l'histoire du Moyen-Orient depuis 1948 et le fait qu'Israël n'ait encore que deux frontières internationalement reconnues, une avec l'Egypte et l'autre avec le royaume de Jordanie.

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International audience; (Com. 13 déc. 2005, n° 04-11.020, inédit)

International audience; (Civ. 3e, 28 juin 2006, n° 04-20.040, D. 2006, p. 2963, note D. Mazeaud et 2638, obs. S. Amrani-Mekki et B. Fauvarque-Causson, infra p. 770, obs. P. Jourdain, JCP G 2006.I.166, obs. Ph. Stoffel-Munck, ibid. II.10130, note O. Deshayes)

International audience; (Civ. 3e, 28 juin 2006, SARL Antineas c/ SCI Longson et autre, pourvoi n° 04-20.040, FP-P+B+R+I, D. 2006, p. 2963, note D. Mazeaud et 2638, obs. S. Amrani-Mekki et B. Fauvarque-Causson, supra p. 754, obs. J. Mestre et B. Fages, JCP 2006.II.10130, note O. Deshayes et I.166, n° 6, obs. Ph. Stoffel-Munck)

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International audience; CA Versailles (12e ch. sect.) 18 mars 2004, Société J.Walter Thompson, SAS concept Consulting Group c/ Annie Bourdoux

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International audience; (Com. 26 nov. 2003, n° 00-10.243 et n° 00.10-949, à paraître au Bulletin ; V. aussi, au soutien de ces observations, Com. 25 févr. 2003, n° 01-12.660, inédit ; Civ. 3e, 12 nov. 2003, n° 02-10.352, inédit ; Com. 13 nov. 2003, n° 01-00.376, JCP 2004.éd.E. n° 1-2, pan.12)

International audience; Note sous Cour de cassation (com.) 26 novembre 2003, Société Alain Manoukian c. Thierry Wajsfisz, D. 2004, Jur. p. 869, note S. Dupré-Dallemagne

International audience; (Civ. 1re, 6 mai 2003, n° 01-02.237, Bull. civ. I, n° 110, Com. com. électr. juin 2003.comm. 56, obs. Ch. Caron)

International audience; (Com. 18 juin 2002, n° 99-16.488, RJDA 2002, n° 1111 ; Civ. 2e, 10 oct. 2002, n° 01-03.079, Dr. et patrimoine, 2003, n° 111, p. 114, obs. P. Chauvel ; Com. 15 oct. 2002, n° 00-13.738, RJDA 2003, n° 218 ; Com. 25 févr. 2003, n° 00-11.440, inédit)

International audience; (Civ. 3e, 3 juill. 2002, n° 00-22.192, D.2002.2518 ; RJDA 2002, n° 971)

International audience; (Paris, 25e ch. A, 19 janv. 2001, Ippolito c/ Nouyrigat, inédit)

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International audience; (Com. 7 avr. 1998, BRDA 1998-10, p. 9)

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