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Que doit-on entendre par « information » lors de l'application du devoir général d'information et de la sanction du dol par dissimulation intentionnelle ?

Authors :
BARBIER, Hugo
Aix Marseille Université (AMU)
Centre de Droit Economique (CDE)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2016, pp.843, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.843
Publication Year :
2016
Publisher :
HAL CCSD, 2016.

Abstract

International audience; (Com. 24 mai 2016, n° 14-25.921, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 1196 ; RTD com. 2016. 539, obs. B. Bouloc)

Details

Language :
French
ISSN :
16354273 and 17607604
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2016, pp.843, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.843
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..a4b9273cf17d0e3ce0b7a95e37ceafc3