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Que doit-on entendre par « information » lors de l'application du devoir général d'information et de la sanction du dol par dissimulation intentionnelle ?
- Source :
- RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2016, pp.843, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.843
- Publication Year :
- 2016
- Publisher :
- HAL CCSD, 2016.
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Abstract
- International audience; (Com. 24 mai 2016, n° 14-25.921, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 1196 ; RTD com. 2016. 539, obs. B. Bouloc)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16354273 and 17607604
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2016, pp.843, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 04, pp.843
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..a4b9273cf17d0e3ce0b7a95e37ceafc3