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Quand les pourparlers font parler...
- Source :
- Forum de l'assurance, Vol. 2022, no.224, p. 99-100 (2022)
- Publication Year :
- 2022
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Abstract
- En matière d'assurance incendie obligatoire, les pourparlers interrompent la prescription. Mais à partir de quand peut-on considérer qu'il y a pour parlers ? Dans un arrêt du 7 janvier 2021, la Cour de cassation s'est penchée sur la question.
Details
- Database :
- OAIster
- Journal :
- Forum de l'assurance, Vol. 2022, no.224, p. 99-100 (2022)
- Notes :
- French
- Publication Type :
- Electronic Resource
- Accession number :
- edsoai.on1372921887
- Document Type :
- Electronic Resource