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48 results on '"Pacte d'actionnaires"'

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1. Pactes d'actionnaires, clause de bad leaver et clause de non-concurrence

2. Durée du pacte d'actionnaires : 99 ans n'est pas excessif

3. Quelle liberté de ne pas signer un pacte d'actionnaires ?

4. STABILISER LA PROPRIETE DU CAPITAL: OBJECTIFS ET MODALITES.

6. Articulation d'un pacte d'actionnaires avec les statuts : une avancée de la Cour de cassation ?

7. 'Société d'économie mixte à opération unique', in: JurisClasseur Collectivités territoriales, LexisNexis, fasc. 481, 4 décembre 2019

8. La loi de ratification de l’ordonnance de réforme du droit des obligations sécurise les pactes d’actionnaires

9. Durée d'un pacte d'actionnaires : terme, condition et cause de caducité ne doivent pas être confondus

10. La loi de ratification de l’ordonnance de réforme du droit des obligations vient conforter la possibilité d’obtenir l’exécution forcée d’un pacte d’actionnaires

11. Clause d'entrainement et clause de sortie conjointe (drag along / tag along)

12. Pacte extrastatutaire, promesse de vente et condition potestative

13. Un portage singulier

14. Validité d'une clause de bad leaver liant une salariée

15. Variations sur la convention de portage d'actions

16. Confirmation de l'interprétation stricte des pactes de préférence, note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 15 janvier 2014, pourvoi numéro 12-35.106

17. Localisation de la stipulation relative au motif de l'exclusion d'un associé et notion de dirigeant

18. Pouvoir d'engagement d'un administrateur de SA ou de SAS ; validité partielle d'un pacte d'actionnaires comprenant notamment une convention de vote, une clause d'agrément et une clause d'exclusion

19. La caducité, sanction d'un pacte d'actionnaires

20. La fiducie : un excellent moyen de sécuriser les pactes d’actionnaires

21. La novation d'un pacte d'actionnaires

22. La sanction de la violation d'un pacte de non-acquisition

23. Nécessité d'une contrepartie financière rémunérant l'engagement de non-concurrence souscrit par un salarié dans un pacte d'actionnaires

24. Le pacte d'actionnaires signé par la société

25. Efficacité des pactes d'actionnaires : retour aux principes

26. Situation des associés : soumission de la clause de non-concurrence souscrite dans un pacte extrastatutaire par un actionnaire, également salarié de la société, au régime de la clause stipulée dans un contrat de travail

27. Où la qualité de salarié impose une contrepartie financière à la clause de non-concurrence contenue dans le pacte d'actionnaires auquel il est partie

28. La cessation de l'obligation de désignation d'un co-commissaire aux comptes issue d'un pacte d'actionnaires

29. Transmission et exécution du pacte d'actionnaires : que d'audace !

30. Pacte d'associés. Clause de non-acquisition. Violation. Sanction. Cession forcée de la moitié des actions acquises en violation du pacte

31. Pacte d'actionnaires : transmission à titre d'accessoire et exécution forcée

32. The shareholders pact in the corporate environment

33. Pacte entre associés de SAS et protection des salariés

34. Nullité d'une clause de non-concurrence contenue dans le pacte d'actionnaires d'une société commune

35. La Cour de cassation a-t-elle révolutionné les conventions d'inaliénabilité en droit des sociétés ?

36. Pacte d'actionnaires et action en responsabilité délictuelle de la société non signataire

37. Qualification du pacte d'actionnaires stipulant qu'il s'appliquera aussi longtemps que les parties demeureront ensemble actionnaires

38. Durée indéterminée et pactes d'actionnaires

39. Validation de la clause buy or sell, et durée des pactes d'actionnaires

40. L'affaire Vivendi Universal : réflexions critiques sur les aspects de droit comptable

41. Sociétés anonymes - Pactes d'actionnaires - Clauses de sortie - Exécution forcée (oui)

42. Exécution des contrats et gestion des entreprises

43. Pacte d'actionnaires scellant un contrôle conjoint

44. Contrat et société. Pacte d'actionnaire. Clause de sortie conjointe. Augmentation de capital. Cession au nouvel actionnaire. Application de la clause de sortie conjointe (non)

45. La nature des conventions affectant l'organisation de la société

46. La société par actions simplifiée

47. Force obligatoire du préambule des statuts d'une société anonyme

48. Les pactes d'actionnaires

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