48 results on '"Pacte d'actionnaires"'
Search Results
2. Durée du pacte d'actionnaires : 99 ans n'est pas excessif
3. Quelle liberté de ne pas signer un pacte d'actionnaires ?
4. STABILISER LA PROPRIETE DU CAPITAL: OBJECTIFS ET MODALITES.
5. Reconnaissance malheureuse de l’opposabilité d’un pacte d’actionnaires à la société qui ne l’a pas signé
6. Articulation d'un pacte d'actionnaires avec les statuts : une avancée de la Cour de cassation ?
7. 'Société d'économie mixte à opération unique', in: JurisClasseur Collectivités territoriales, LexisNexis, fasc. 481, 4 décembre 2019
8. La loi de ratification de l’ordonnance de réforme du droit des obligations sécurise les pactes d’actionnaires
9. Durée d'un pacte d'actionnaires : terme, condition et cause de caducité ne doivent pas être confondus
10. La loi de ratification de l’ordonnance de réforme du droit des obligations vient conforter la possibilité d’obtenir l’exécution forcée d’un pacte d’actionnaires
11. Clause d'entrainement et clause de sortie conjointe (drag along / tag along)
12. Pacte extrastatutaire, promesse de vente et condition potestative
13. Un portage singulier
14. Validité d'une clause de bad leaver liant une salariée
15. Variations sur la convention de portage d'actions
16. Confirmation de l'interprétation stricte des pactes de préférence, note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 15 janvier 2014, pourvoi numéro 12-35.106
17. Localisation de la stipulation relative au motif de l'exclusion d'un associé et notion de dirigeant
18. Pouvoir d'engagement d'un administrateur de SA ou de SAS ; validité partielle d'un pacte d'actionnaires comprenant notamment une convention de vote, une clause d'agrément et une clause d'exclusion
19. La caducité, sanction d'un pacte d'actionnaires
20. La fiducie : un excellent moyen de sécuriser les pactes d’actionnaires
21. La novation d'un pacte d'actionnaires
22. La sanction de la violation d'un pacte de non-acquisition
23. Nécessité d'une contrepartie financière rémunérant l'engagement de non-concurrence souscrit par un salarié dans un pacte d'actionnaires
24. Le pacte d'actionnaires signé par la société
25. Efficacité des pactes d'actionnaires : retour aux principes
26. Situation des associés : soumission de la clause de non-concurrence souscrite dans un pacte extrastatutaire par un actionnaire, également salarié de la société, au régime de la clause stipulée dans un contrat de travail
27. Où la qualité de salarié impose une contrepartie financière à la clause de non-concurrence contenue dans le pacte d'actionnaires auquel il est partie
28. La cessation de l'obligation de désignation d'un co-commissaire aux comptes issue d'un pacte d'actionnaires
29. Transmission et exécution du pacte d'actionnaires : que d'audace !
30. Pacte d'associés. Clause de non-acquisition. Violation. Sanction. Cession forcée de la moitié des actions acquises en violation du pacte
31. Pacte d'actionnaires : transmission à titre d'accessoire et exécution forcée
32. The shareholders pact in the corporate environment
33. Pacte entre associés de SAS et protection des salariés
34. Nullité d'une clause de non-concurrence contenue dans le pacte d'actionnaires d'une société commune
35. La Cour de cassation a-t-elle révolutionné les conventions d'inaliénabilité en droit des sociétés ?
36. Pacte d'actionnaires et action en responsabilité délictuelle de la société non signataire
37. Qualification du pacte d'actionnaires stipulant qu'il s'appliquera aussi longtemps que les parties demeureront ensemble actionnaires
38. Durée indéterminée et pactes d'actionnaires
39. Validation de la clause buy or sell, et durée des pactes d'actionnaires
40. L'affaire Vivendi Universal : réflexions critiques sur les aspects de droit comptable
41. Sociétés anonymes - Pactes d'actionnaires - Clauses de sortie - Exécution forcée (oui)
42. Exécution des contrats et gestion des entreprises
43. Pacte d'actionnaires scellant un contrôle conjoint
44. Contrat et société. Pacte d'actionnaire. Clause de sortie conjointe. Augmentation de capital. Cession au nouvel actionnaire. Application de la clause de sortie conjointe (non)
45. La nature des conventions affectant l'organisation de la société
46. La société par actions simplifiée
47. Force obligatoire du préambule des statuts d'une société anonyme
48. Les pactes d'actionnaires
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